L. 1152-1 du code du travail.

Elle considère en outre que cette baisse de chiffre d'affaire n'est pas significative au sens de l'article L 1233-33 du code du travail.

Il s'ensuit que le licenciement est nul. 3 : Sur les prétentions financières 3.1 : Sur les dommages-intérêts pour licenciement nul En application de l'article L.1235-3-1 du code du travail, lorsque

La société EUROLIMO demande à la cour : Vu les articles L.1235-5 du Code du Travail, Vu la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 Décembre

L'article L 1235-2 du code du travail dispose que '[...]

procédure de licenciement Aux termes de l'article L 1232-2 du code du travail, en vigueur depuis le 1er mai 2008, 'l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision

Il résulte de l'article L 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

Il résulte des dispositions de l'article L. 1237-13 du Code du travail que cet acte fixe la date de rupture de la relation de travail, date qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation

En vertu des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, dans sa version issue du décret du 18 juillet 2008, le salarié peut prétendre à une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure

Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article L.1235-13 du même code dispose que, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un

X... ne justifiant pas de la durée du chômage qu'il a pu subir à la suite de la rupture du contrat de travail, il lui sera alloué l'indemnité minimale prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail,

L.1332-2 du code du travail.

Sur ce Aux termes de l'article L. 1235-2 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification

, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ordonne

Sur l'indemnité légale de licenciement : Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié

En outre, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'accorder à M.