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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588975
24 avril 2024
24 avril 2024
le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer
Source officielle1ère Chambre
68e899e460ca52a2831c0126
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[W] [K] à verser à la SA Société Générale la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile; * condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6e3
9 février 2011
9 février 2011
1326 du code civil ; Mais attendu qu'outre que l'article 1326 du code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit entre commerçants de prouver des actes de commerce lesquels peuvent se prouver par tous
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
c’est le cas pour les sociétés à responsabilité limitée régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et les sociétés par actions simplifiée régies par les articles L. 227-1 et suivants
Source officielleChambre 3-2
5fd9880c3d19a9782902a3d9
16 janvier 2020
16 janvier 2020
[F] s'élève à - 133 968 euros en 2015 en violation de l'article L 223-21 du code de commerce et L 241-3 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04409_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fd9f6023011023712938691
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21098_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90241
7 février 2013
7 février 2013
Il a également alloué à la société STONE la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre de la Proximité
6973264ecdc6046d47649938
22 janvier 2026
22 janvier 2026
222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; -soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588971
24 avril 2024
24 avril 2024
du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
69690013cdc6046d4767fbc5
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Dès lors, comme le précise l'article 122 du code de procédure civile, il ne s'agit pas d'une demande, mais d'un moyen.
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85168
10 octobre 2000
10 octobre 2000
, à Treigny (89), infractionprévue par les articles L.228-6 1 , L.224-4 du Code rural et réprimée par les articles L.228-6, L.228-14, L.228-16, L.228-17, L.228-21, L.228-25 du Code rural GOUGEON A... coupable
Source officielle2° chambre
5fd9fc0fc938a33da0354786
22 octobre 2019
22 octobre 2019
L. 223-22 du code de commerce et l'associé d'une société par actions simplifiées sur le fondement de l'article L. 225-252 du même code applicable par renvoi de l'article L. 227-8 ; les sociétés Cleo et
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c46b
9 mai 2007
9 mai 2007
X...née XX..., est appelante d'un jugement du 22 mars 2006 du tribunal de commerce de Bobigny qui a dit recevable mais infondée la tierce opposition qu'elle avait formée à l'encontre du jugement du 17
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627ea438d18b7ebf63d22f
18 décembre 2013
18 décembre 2013
700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91ce2
18 novembre 2014
18 novembre 2014
à lui payer une indemnité de 5 000, 00 ¿ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale
6162af129547460d26ddb65a
7 février 2013
7 février 2013
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162dcfacadecb9ef7c7e02c
24 octobre 2012
24 octobre 2012
[U] serait considéré comme le légitime propriétaire du fonds de commerce litigieux ; que la condition de ces demandes subsidiaires n'étant pas remplie, celles-ci ne sauraient être examinées ; Considérant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
D'autre part, les fonctions de directeur général d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans
Source officiellePage 3 sur 55