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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
61639b98a876d6c869757c56
14 septembre 2010
14 septembre 2010
fondement des articles L. 4122-2 du code du travail et 1135 du code civil, en indemnisation de son préjudice subi, du 1er janvier 1993 au 30 septembre 2008, par suite de la non-prise en charge par la RATP
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927ae
5 octobre 2015
5 octobre 2015
Les 16 et 29 août 2011, un membre du CHSCT déposait un droit d'alerte en se fondant sur l'article L. 4132-2 du code du travail. Le 29 août 2011, par courriers individuels adressés à l'employeur, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60369b86186a1c3ddf8dd905
24 septembre 2015
24 septembre 2015
du code du travail n'impose pas de caractère écrit pour le contrat de travail ou ses avenants.
Source officielleChambre sociale
6883105d80821d9a1906fd75
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En application de l'article L.4122-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00762_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2316-13 du code du travail : " Le comité social et économique central est doté de la personnalité civile.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03635_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Damerval sur le fondement de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
677f6622e034c1f8dc4588ad
8 janvier 2025
8 janvier 2025
euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 12378 euros au titre des dommages-intérêts pour travail dissimulé ; 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00040_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67061e3ffde28ee42071118f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
D. 4161-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03395_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00228_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs. / Elles sont également applicables
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6981a1becdc6046d47b77dd6
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'article R 4624-23 du code du travail prévoit : « I.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94551
29 mars 2019
29 mars 2019
Conformément aux dispositions de l'article L 4122-1 du code du travail, une obligation de sécurité pèse sur le salarié conformément aux instructions données par l'employeur et dans les conditions prévues
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
L'article 13-13 du code de l'expropriation , alors applicable, dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 14 Janvier 2014 SAS MANPOWER FRANCEc/Monsieur Jean-Christophe X
6253ccaebd3db21cbdd90ec2
14 janvier 2014
14 janvier 2014
-32 293, 63 ¿ de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat -700 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Le tribunal a en outre condamné les mêmes à lui payer 2083, 46 ¿ au
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927b4
5 octobre 2015
5 octobre 2015
Les 16 et 29 août 2011, un membre du CHSCT déposait un droit d'alerte en se fondant sur l'article L. 4132-2 du code du travail. Le 29 août 2011, par courriers individuels adressés à l'employeur, M.
Source officielleChambre 4-2
6700d6c4836fac7141b7e7a2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il fait valoir en substance : ' Que la procédure de licenciement fixée par l'article L 1232-2 du code du travail n'a pas été respectée ' Que sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06193_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu : - le code du travail, - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - le code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a85
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les conséquences En application de l'article L.1234-5 du code du travail, M.
Source officielleChambre sociale
631c2b34bd7923fcb00afab2
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Ces dispositions ont été transférées à l'article L.4161-1 du code du travail par l'article 7 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014.
Source officiellePage 3 sur 48