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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e chambre Pole social
69e1d12fcdc6046d4789b82f
16 avril 2026
16 avril 2026
MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute
Source officielleChambre Sociale
697330e3cdc6046d47656ac2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale instaure une présomption d'imputabilité.
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ef3
18 février 2016
18 février 2016
Elle fait aussi observer que le salarié n'a pas informé son employeur dans le délai prévu à l'article R 441-2 du code de la sécurité sociale et souligne la tardiveté de l'attestation de Mme Y....
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6284903e498a54057d102e0e
17 mai 2022
17 mai 2022
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleSociale E salle 4
5fdcbfcb7d22902b79e387a7
26 octobre 2018
26 octobre 2018
L 441-2 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article R 441-10 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'absence de réponse de la Caisse dans le délai de 30 jours, Vu l'article R 413-1 du Code de la Sécurité
Source officielle4ème B chambre sociale
5fdd5da0ff4f99067c6ac8ad
19 septembre 2018
19 septembre 2018
R. 441-2 du code de la sécurité sociale ne saurait le priver du bénéfice de la présomption d'imputabilité prévue par l'article L. 441-1 du code précité, dès lors qu'il démontre qu'il a été victime d'un
Source officielleChambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf07135d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
441-11 du code de la sécurité sociale, - qu'en l'absence de réserves, le certificat médical en date du 25 novembre 2013 faisant état de lombalgies aiguës et de douleurs aux coudes, en raison d'une rotation
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c097ac
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L.441-2 du code de la sécurité sociale, - les circonstances de l'accident ne sont pas concordantes : l'employeur indique que le 30 novembre 2015 M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04823_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 711-2 du même code : « Il n'y a pas service fait : 1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
687732fa7032dd17d194bb45
15 juillet 2025
15 juillet 2025
n'établit pas davantage ce certificat médical. 5. - Mme [E] soutient avec raison que la déclaration d'accident du travail peut être faite dans les deux ans suivant l'accident en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163e57f578519f70b5eb84f
4 mars 2010
4 mars 2010
Elle indique, en effet, que l'accord d'intéressement du 18 décembre 2001 n'a pas été déposé auprès de la DDTEFP alors que l'article L 441-2 du code du travail impose le respect de cette formalité pour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02033_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 441-9 du même code : " L'injonction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est adressée par courrier recommandé avec avis de réception / Le délai mentionné au même alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917b2
12 juin 2014
12 juin 2014
est régulier de ce chef ; SUR LE BIEN FONDE DU REDRESSEMENT Considérant les dispositions de l'article L 441-2 du code du travail issues de la loi 2004-39 du 14 mai 2004 selon lesquelles, pour ouvrir
Source officielle1re chambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021695
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article L.441-2 du code de la sécurité sociale prévoit que l'employeur ou l'un de ses préposés, doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ea3
14 janvier 2004
14 janvier 2004
Alors que suivant lettre recommandée du 22 avril 1999 Madame X s'était vu proposer dans les formes prescrites à l'article L 321-1-2 du code du travail une mutation dans un autre établissement, changement
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89417
16 janvier 2007
16 janvier 2007
Il demande la condamnation de l'intimé au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00668_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ».
Source officielle5e Chambre
63d37b60d1bc2605de4b4dcd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la matérialité de l'accident L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a836
9 janvier 2008
9 janvier 2008
respecte les dispositions des articles L 441-1 et suivants ainsi que celles des articles R 441-1 et suivants du Code du Travail.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6794830cc6ca88188aff6afa
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Mme [Z] l'a informée le 6 juillet 2022, soit au-delà du délai de 24 h préconisé par l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 3 sur 1196