MOTIFS En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en

de l'article 524 du code de procédure civile, pour inexécution du jugement, la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

de commerce et des conditions, limites et plafonds de sa garantie prévus notamment par les articles L. 3253-6 à L. 3253-17, L. 3253-19 à L. 3253-20 du code du travail, rejeter toute demande contraire

Au visa des articles 524, 528, 538, 656, 700, 902 et 908 du code de procédure civile, elle réplique que : - le procès-verbal de signification du jugement du tribunal de commerce rendu le 3 octobre 2023

Ce simple constat suffirait à caractériser une conséquence manifestement excessive au sens de l'article 524 du code de procédure civile.

La société Cian Entreprise a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par conclusions remises le 30 août 2023.

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

L. 622-7 du code de commerce.

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

521 et 524 du code de procédure civile que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement prononcé à son encontre par le tribunal de commerce de LA ROCHELLE en date du 1er juin 2018.

[F] [Y] [L] en ce compris d'article 700 du code de procédure civile, des dépens, d'exécution provisoire et d'intérêt légaux ; A titre subsidiaire, de : - constater que M.

code de procédure civile et de l'article 55 II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 : - juger que les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile sont inapplicables en l'espèce,

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

l'appelant ne justifie pas avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l'a. 521 dudit code (l'a. 524 renvoie à l'a. 521).

Les conditions générales de vente ont repris, concernant les intérêts de retard, les modalités définies à l'article L441-10 du code de commerce.

[W] [J], ensemble la somme de cinq mille euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.

des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

Il sollicite la radiation du rôle de l'affaire par application de l'article 526 du code de procédure civile, et, reconventionnellement sollicite la somme de 15 000 euros par application de l'article 700