En vertu de l'article 410 du même code, l'acquiescement peut être exprès ou implicite.

A C constituaient des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les articles L. 5335-2 et L. 5337-1 du code des transports, et en conséquence, de le condamner au paiement des amendes prévues

Selon l’article L. 532-5 du même code : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre

C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article R. 533-1 du même code, figurant sous le titre III relatif au juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction : " L'ordonnance rendue en application du présent

des transports], les autorités mentionnées aux articles L. 5337-3-1 et L. 5337-3-2 du même code sont compétentes concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département () / Il est dressé acte

Aux termes de l’article L. 531-2 du même code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire

Sur l'article 700 du code de procédure civile: Le jugement est infirmé en ce qu'il a condamné la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 500 euros devant être

civile pour la procédure de première instance, - le condamner aux entiers frais et dépens des deux instances ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code

BOURGES INTIMÉ Nous, Richard PERINETTI , Conseiller de la mise en état, Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 127-1 et 131-1 et suivants du code de

-1, R.532-1 et R.533-1 et suivants code des procédures civiles d'exécution ; or, les dispositions de l'article R.121-22 précitées ne peuvent s'appliquer en l'espèce, le premier président n'ayant pas pouvoir

Par une ordonnance n° 2100365 du 8 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, statuant sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, a étendu

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens : 1°) de désigner un collège de médecins, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Les dépens de l'incident seront joints au fond, tout comme les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 131-2 du même code : " La Cour nationale du droit d'asile est saisie des recours formés contre les décisions mentionnées aux articles L. 532-1 et L. 532-4. " L'article L. 531-1 dudit code dispose :

Capsud, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère chargée

, Vu l'article 372 du code de procédure civile, Vu les articles R 532-7, R 533-4 et R 533-6 du code des procédures civiles d'exécution, In limine litis, sur appel incident de Monsieur [U], -constater