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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
642e63eb826f3a04f5216871
5 avril 2023
5 avril 2023
d'une somme d'argent ; qu'aux termes de l'article L. 622-22 du Code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fda3bae271b06820ce16e29
11 septembre 2019
11 septembre 2019
369 du code de procédure civile et L 622-22 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f256a942a604f5e93475
13 avril 2023
13 avril 2023
Selon l'article L.622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielleChambre 2 A
6811b5581fd650b69542c986
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 31 janvier 2024, lequel emporte, en application de l'article L.622-21 du code de commerce, de plein droit, interdiction de payer toute créance
Source officielleChambre A - Civile
65bb44c61712fc000885e7b9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur ce : En l'espèce aux termes de l'arrêt mixte du 31 janvier courant, la présente juridiction, rappelant notamment les dispositions de l'article L 622-22 du Code de commerce, a 'invité l'Association
Source officielleChambre commerciale
660e43100740db0008fa941b
3 avril 2024
3 avril 2024
date du'18 janvier 2023 au visa des articles 700 du code de procédure civile, 1218 et 1153 du code civil et L134-10 du code de commerce ; -Dit que la société Ald Invest n'a commis aucun manquement à
Source officielle3ème chambre A
62c7ca8acb8dca058e3e7c89
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions en réponse déposées le 1er juin 2022 au visa des articles L.622-7 et L.622-21 du code de commerce, la société Miraco et la SELARL Alliance MJ, ès qualités, ont sollicité du conseiller de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6033524a4276eb0341d38b67
7 juillet 2017
7 juillet 2017
L'article L 622-22 du code de commerce subordonne la reprise de l'instance interrompue à la mise en cause du mandataire judiciaire et le cas échéant du commissaire à l'exécution du plan.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00396_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il rappelle les termes de l'article L. 622-22 du code de commerce et indique que la commune de Vineuil n'a pas déclaré de créance entre ses mains ; il précise qu'il ne dispose pas des fonds pour constituer
Source officielleChambre Sociale
686ca6e8ab48d770a9cb5da4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article L. 622-22 du code de commerce : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielleChambre Sociale
686ca6e8ab48d770a9cb5da2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article L. 622-22 du code de commerce : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64549f94eedb07d0f818624f
2 mai 2023
2 mai 2023
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 mars 2022 à l'issue de laquelle, par arrêt du 31 mai 2022, la Cour d'appel d'Orléans a : - invité les parties à s'expliquer sur l'application au litige des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0b6
5 mai 2009
5 mai 2009
En tout état de cause, elle conclut au rejet des demandes de la SARL GIRARDIERE LOGISTIQUE et lui réclame la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a280
5 décembre 2007
5 décembre 2007
d'Ajaccio a prononcé la procédure de sauvegarde à l'encontre de la société Petracumpac et a désigné maître Jean Pierre Y... en qualité de mandataire judiciaire ; Attendu que l'article L. 622-22 du
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b88a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [9] à payer à l'[16] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL [6] [O] de ses demandes
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b88c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [9] à payer à l'[16] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL [6] [Y] de ses demandes
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b88e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [10] à payer à l'[17] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL [7] [C] de ses demandes
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b890
9 octobre 2025
9 octobre 2025
32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [9] à payer à l'[16] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL [9] de ses demandes indemnitaires
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b892
9 octobre 2025
9 octobre 2025
32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [9] à payer à l'[17] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL [6] [G] de ses demandes
Source officielleChambre Commerciale
6a1fbc93cdc6046d47e985e3
28 mai 2026
28 mai 2026
[H] [N] : Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 19 novembre 2025, il demande à la cour au visa des articles L. 622-22, L. 624-2, L. 641-3 et L. 641-14, R. 622-20 du code de commerce
Source officiellePage 3 sur 492