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Jean-Paul X... demande à la cour : «A - Partage-Liquidation Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu les articles 840 et suivants du Code civil, Vu les articles 1362 et suivants du code

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1ère ch. civile

6620b8d2bd6a8f00086abb83

Appel

17 avril 2024

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire, - rappelé à la partie diligente qu'il lui appartient de faire signifier la décision

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Pôle 5 - Chambre 1

5fda15afd4877d5924b2adbe

Appel

1 octobre 2019

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 4

642e75b58b510604f5bc1dbe

Appel

5 avril 2023

1850 (anciens) du code civil, L 221-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : Confirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté la société

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Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,

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