Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
65a23b897ca18b0008e581ab
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle souligne que les sanctions édictées par l'article L. 112-4 du code des assurances et par l'article L.113-1 du même code ne sont pas les mêmes, puisqu'il s'agit dans un cas de l'inopposabilité de la
Source officielleChambre 1-6
67ef716c8d5c08d4a262e670
3 avril 2025
3 avril 2025
Les dispositions de l'article L.112-2 du code des assurances, en vertu desquelles l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat
Source officielleChambre civile TGI
62678d95189ce3057d201d9f
22 avril 2022
22 avril 2022
Concernant le défaut allégué de transmission à l'assuré d'une notice d'information au sens de l'article L 112-2 du Code des assurances, la société AUTO PLUS LOCATION a expressément indiqué souhaiter résilier
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f44
2 octobre 2007
2 octobre 2007
légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; Attendu qu'il résulte de l'article L 112-2 du Code des Assurances qui prévoit notamment la
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6364bb8ae405357f749ea9cd
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En effet, alors que l'article L. 112-3 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance doit être rédigé en caractères apparents, l'article L. 112-4 du même code prévoit que les exclusions de
Source officielleChambre Civile
687732f17032dd17d194babd
15 juillet 2025
15 juillet 2025
II- Sur le devoir d'information et de conseil de l'assureur A- Sur la faute de l'assureur Moyens des parties L'appelante soutient que les dispositions de l'article L.112-2 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd89487
12 septembre 2007
12 septembre 2007
• condamne les AGF à payer à la société Prato Corbara la somme de 168. 002,47 euros et celle de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6162c1cc34defd4c4b3b461f
4 février 2013
4 février 2013
Vu les dernières conclusions, signifiées le 8 novembre 2011, par lesquelles l'appelant demande : Au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles L. 113-1, L. 113-3 et L. 113-5 du code des
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6791de5593ef93c421386ad5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2023, la SA INTER MUTUELLES ENTREPRISES demande à la cour : « Vu l'article 1134 et 1315 du code civil ; Vu l'article L.113-1 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8975a
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Elle a coché la case « option 2 » du contrat, où figuraient les indications suivantes : « le rendement maximum assurable ne pourra être supérieur au Rendement de Base Autorisé (décret no 9361067 du
Source officielle1re chambre civile
69d74475cdc6046d479c88e8
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs, selon l'article L. 112-2 du code des assurances, l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information avant la conclusion du contrat et remettre à l'assuré un exemplaire du projet
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64a66079bbd03a05db965324
5 juillet 2023
5 juillet 2023
1134 et 1315 du code civil, dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 112-2 du code des assurances ; Il résulte de ces
Source officielleChambre-1 civile et com.
69d5e603cdc6046d477b6508
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur l'application de la réduction proportionnelle d'indemnité Il résulte de l'article L. 113-2 du code des assurances que l'assuré est obligé : (') 2° De répondre exactement aux questions posées par
Source officielle1ère Chambre
6350e47742150aadff23da5a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu les dispositions des articles1217 et 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 112-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1240 et 1242 du code civil,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616361c6c983b818eb76d233
23 juin 2011
23 juin 2011
450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré
Source officielle12e chambre
643a4312d83dbd04f5fb2c13
13 avril 2023
13 avril 2023
L.113-1 du code des assurances, ni les dispositions de l'article 1170 du code civil.
Source officielle12e chambre
643a4313d83dbd04f5fb2c15
13 avril 2023
13 avril 2023
L.113-1 du code des assurances, ni les dispositions de l'article 1170 du code civil.
Source officielleChambre-1 civile et com.
69d5e607cdc6046d477b656b
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 112-2 du code des assurances, mais de souscrire, pour son compte, un contrat comportant les mêmes garanties, auprès d'un nouvel assureur.
Source officielle1ère chambre civile B
603374f458b5e8294a00b7c0
13 juin 2017
13 juin 2017
Ces mentions constituent une présomption de respect des dispositions de l'article L. 112-2 du code des assurances que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e0
15 février 2006
15 février 2006
C'est pour ce motif, à l'évidence, que l'article L 112-2 du Code des assurances dispose, depuis la loi du 31 décembre 1989, dans une certaine redondance des formules qui traduit tout l'intérêt que le législateur
Source officiellePage 3 sur 1017