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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd57
14 mai 2008
14 mai 2008
Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.
Source officielleChambre 1 A
62d2544c04878e0603bc5a24
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L.145-34, alinéa 4 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4df
11 mai 2006
11 mai 2006
Par jugement du 9 mars 2005, le juge des loyers commerciaux, retenant qu'en application de l'article L 145-34 du Code de commerce l'indexation était calculée sur toute la durée du bail et s'appliquait
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd945b3
4 avril 2019
4 avril 2019
SUR CE : I - Sur le déplafonnement : Attendu qu'en application de l'article L 145-34 du code de commerce le plafonnement du loyer est écarté s'il existe une des causes de déplafonnement énumérées à
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62c67ba2ca9bf263790305d3
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 145-34 du code de commerce à la somme de 54 966,45 Euros, soit 4 580,53 Euros mensuels, - subsidiairement, si la Cour venait à confirmer le principe du déplafonnement, - le fixer à 31 390 Euros HT
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd35568
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Par dérogation à ce principe et sauf à ce qu'il soit démontré une modification notable de ces quatre premiers éléments, l'article L.145-34 du code de commerce impose le plafonnement de la variation du
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e574
14 juin 2011
14 juin 2011
, qu'il n'existe aucun motif de déplafonnement au sens de l'article L.145-34 du code de commerce, que la bailleresse ne peut se prévaloir d'une adjonction de la cave dont elle n'est pas propriétaire, dont
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89265
20 septembre 2007
20 septembre 2007
* * * I Sur le déplafonnement Aux termes de l'article L 145-34 du code de commerce, pour que le principe du déplafonnement soit admis, il doit être démontré notamment une modification notable
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162d33170d46c7f95e826e8
24 mai 2012
24 mai 2012
L 145-34 du code de commerce, 'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a496
12 mars 2008
12 mars 2008
-surabondamment, dire et juger que le loyer de renouvellement au 1er mars 2002 doit en toute hypothèse être fixé à la valeur locative hors plafonnement en application des articles L. 145-34 du Code de
Source officielle11e Chambre A
615e0e1fc25a97f0381f526a
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L. 145-57 du code de commerce, à la somme annuelle de 30 000 euros et condamner l'EURL OptoMéditerranée au paiement de la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour frais de procès.
Source officielle4e Chambre C
6163820696ce96677bf0fdc2
13 janvier 2011
13 janvier 2011
Selon l'article L. 145-33 du Code de commerce, le montant des loyers à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63d22a869b3c8605deec1f95
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Les travaux entrepris par le preneur ont donc modifié de façon notable les caractéristiques du local au sens de l'article L.145-34 du code de commerce et dans la mesure où ils ont eu pour effet une modification
Source officielle5ème Chambre
6719e5165857dd64cbdaa6cc
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L. 145-34 du code de commerce justifiant le déplafonnement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccda
25 septembre 2008
25 septembre 2008
L 145-34 du code de commerce, (ancien article 23-6 du décret du 30 septembre 1953), le loyer est plafonné à la variation de l'indice, à moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69d89595cdc6046d47bc115f
9 avril 2026
9 avril 2026
Par acte extrajudiciaire du 8 décembre 2011, Monsieur [J] [A] a sollicité le renouvellement du bail commercial, conformément à l'article L. 1451-10 du code de commerce à un loyer fixé comme il l'est prévu
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163773ef6919f4eda2c38e6
27 avril 2011
27 avril 2011
L 145-34 du code de commerce en fonction de l'indice insee du coût de la construction, soit à la somme de 76 748€ , de débouter les bailleurs de toutes leurs demandes et de les condamner aux entiers dépens
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6528df8aaaebb88318fda660
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 145-34 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e6dc25a97f0381f5665
25 juin 2014
25 juin 2014
[L] demande à voir écartée la règle du plafonnement du loyer posée par l'article L 145-34 du code de commerce en invoquant d'une part, l'article R 145-11 du code de commerce et la destination du bail à
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616337e006e11dac7d76d031
1 juin 2011
1 juin 2011
[W] [R] a relevé appel de cette décision et par ses dernières conclusions du 8 mars 2011, demande à la cour, au visa de l'article L 145-34 du code de commerce, d'infirmer le jugement et de : -dire que
Source officiellePage 3 sur 135