mai 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Anne POZZO

[E] [T] à payer à la SA Crédipar la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

SUR CE L'article L. 640-1 du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D 3252-5 du code du travail.

Aux termes des dispositions de l’article R. 423-24 du même code : « Le délai d’instruction de droit commun prévu par l’article R. 423-23 est majoré d’un mois : […] c) Lorsque le projet est situé dans le

L. 622-28 du code de commerce.

 ; et condamné la société Appart'City à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[L] [K] [B] [I], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce ; - Dit que la clôture devra être examinée avant le 13 janvier 2028 ; - Dit que ce délai pourra

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du

Y... au titre de sa rémunération pour l'exploitation du fonds de commerce ; Qu'il conviendra d'ajouter les intérêts au taux légal (article 1153-1 code civil) produits par cette somme à compter du 19

427-6 du code de l'environnement et non sur celles de l'article R. 424-5 du même code ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 424-5 du code de l'environnement

L’article R. 424-1 dudit code dispose que : « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

L. 422-5 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme en l'absence de document d'urbanisme opposable.

Scadif, au motif que celles-ci auraient un objet anticoncurrentiel au sens de l'article L.420-1 du code de commerce.

Sur ce, Mme [Y] justifie par la production d'un extrait du registre du commerce et des sociétés de Draguignan du 8 mars 2022 qu'elle a été immatriculée le 5 septembre 2011 en son nom personnel comme

L. 422-5 et R. 423-59 du code de l'urbanisme car il a été pris sans attendre l'avis du préfet ; - il est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 424-3 du même code ; - le maire, lié par l'avis

D'autre part, aux termes de l'article R*423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique