Sur la méconnaissance par le préfet de la Haute-Garonne, des dispositions de l'article L 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'article L 554-1 du code de l'entrée

Madame Yvonne Y...est propriétaire d'autres parcelles cadastrées section G no 555, 556, 557 et 559.

en réponse d'incident de la Fondation [R] signifiées le 2 décembre 2025 aux fins de: Vu les articles 554 et 330 du code de procédure civile, - déclarer recevable l'intervention volontaire du GIE Groupe

Aux termes de l'article D. 553-27 de ce code : " Lorsqu'il n'est pas hébergé dans un des lieux mentionnés à l'article L. 552-1, le demandeur d'asile informe l'Office français de l'immigration et de l'intégration

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

555 du code de procédure civile.

L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 et R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 06 février 2020 par le Juge des libertés

COMMANS DEBATS : à l'audience publique du 04/05/2008 à 10 h 00 ORDONNANCE : donnée à Douai, le 04/05/2008 Le conseiller délégué, Vu les articles L-551-1 à L-554-3 du code de l'entrée et du séjour

Sur les autres demandes : Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'employeur et le condamne à payer à la salariée la somme de 2 000 €.

La cassation est intervenue pour violation de la loi, au visa des articles 68 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (devenus les articles L, 551-2 et suivants du code des procédures civiles

L. 552-8 et L. 553-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’OFII n’ayant pas pris en compte sa présence ainsi que celle de sa fille pour établir le montant de l’allocation

1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour

justifiant qu’il soit mis fin à ces conditions relevant de l’article L. 551-16 du même code.

Aux termes de l'article L. 553-1 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour

justifiant qu'il soit mis fin à ses conditions relevant de l'article L. 551-16 du même code.

L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du Préfet du Pas de Calais

Sur la demande de troisième prolongation de la mesure de rétention administrative Les dispositions de l'article L. 552-7 alinéa 5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent

la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d’hébergement dans lequel il a été admis en application de l’article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas