[E] soutient que la demande de la société Bluedolphin est irrecevable aux termes des dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce, seul le juge-commissaire ayant compétence pour rejeter ou admettre

L 643-9 du code de commerce ; - ordonné la signification, la notification, la publicité prévues aux articles R. 631-12, R.621-7 , R.621-8, R. 621-9 et R. 621-13 du code de commerce y compris pour les

R.661-1 du code de commerce.

Certes, contrairement à ce qu'a retenu la décision entreprise, les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce relatifs à la demande en restitution n'imposent pas de délai pour l'exercice de l'action

de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait droit à sa demande reconventionnelle et condamné M.

1353 du code civil ; Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes

Il résulte également de l'article L. 622-21 du code de commerce que l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par

DE Z..., es qualités, demande à la cour : - de débouter tant Madame B... que Monsieur X... de leur demande de nullité de jugement ; - vu les articles L 624-3, L 625-1, L 625-2, L 625-5 et L 625-8 du code

Il résulte des dispositions de l'article R. 622-21, alinéa 2 du code de commerce que les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date

MOTIFS : L'article R. 661-1 du Code de commerce : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad 'hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

L 621- 63 et L 621- 68 du code de commerce, Précisé que le jugement d' ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et

l'article L.621-64 du Code de commerce, procède d'une cause réelle et sérieuse.

L. 622-17 du code du commerce.

MOTIFS 1) Suivant les dispositions des articles L 621-39 et L 622-5 du Code de commerce dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, le représentant des créanciers

L. 621-39 et L. 622-4 du Code du Commerce ne font pas obstacle à ce qu'un créancier exerce individuellement l'action de l'article 1167 du Code Civil contre tous les actes faits par le débiteur en fraude

L 625-4 du code de commerce.

Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance : - que le premier juge a méconnu l'article L 621- 79 du code de commerce en se fondant sur les mentions de la proposition d'apurement du passif pour