AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20191853
28 novembre 2019
28 novembre 2019
En l'absence de réponse de la présidente du Conseil de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L1611-4 du code général des collectivités territoriales : « Toute
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Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd8c
12 juin 2008
12 juin 2008
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
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