AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a46c
10 janvier 2008
10 janvier 2008
L211-4 et L211-5 du Code de la consommation ; Attendu, enfin, que l'article L221-7 dudit code dispose que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance
Source officiellePage 3 sur 131
1re chambre 1re section
652f79a5b053208318995ca8
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L211-9 et L211-13 du code des assurances, avec anatocisme à compter de la première année échue, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Les entiers dépens don't distraction
Source officielle