La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime que cette lettre adressée le 8 janvier 1990 par le préfet de la Meuse au président du Conseil général, constitue un document administratif

[I]. 4- Sur la demande provisionnelle de dommages-intérêts formée par le syndicat [10]: Aux termes de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice

[Adresse 8] [Localité 5] Représentée par M.

L213-7, L213-8 et R. 213-8 du code de la justice administrative ; Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

Sur la date de référence, tout d'abord, l'indivision [W] sollicite la confirmation du jugement qui a appliqué les dispositions des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme.

Maître X, conseil de Monsieur X et de son épouse Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2015, à la suite du refus

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 8 NOVEMBRE 2011 ARRÊT N 1107 R.

S'il résulte du 3° du I de l'article L213-2 de ce code que les archives publiques dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

Elle précise néanmoins que les documents couverts par le secret de la vie privée deviennent communicables après un délai de cinquante ans au titre du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine auquel

des essais nucléaires : 1) l'état signalétique des services de son époux, du 1er janvier 1964 au 30 juin 1965 ; 2) la note de service ou l'ordre de mission portant la référence OMR n° 169/CIT/MAJ du 8

[C] [M] sur le fondement des articles L2141-8 et L1132-2 du code du travail ne sont par conséquent pas fondées, et par suite celle de syndicat CFDT-SNTU sur le fondement de l'article L2132-3 du code du

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Alsace à sa

- fixer la date de référence au 13 novembre 2018 en application des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme.

Au regard de cette spécificité, l'article L2123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que lorsqu'un motif d'intérêt général justifie de modifier l'affectation de dépendances

L322-1 et L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme les possibilités offertes par les règles d'urbanisme définies par le PLU approuvé le 10 juillet 2012 et modifié : -une première fois, le 8 avril 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, s'agissant des déclarations visées aux points 5), 6), 7) et 8) qu'en vertu des dispositions de l'article L106 du livre

Or, le premier juge a retenu comme date de référence en application des articles L213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme, le PLU approuvé le 10 juillet 2012 et modifié le 8 avril 2016.