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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
67134be4208351cec6586561
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[A] en paiement du montant de l'impôt non recouvré sur le fondement de la responsabilité solidaire du dirigeant de société prévu à l'article L267 du livre des procédures fiscales et qu'il a été fait droit
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163de17e9a173d6d859cbec
12 janvier 2010
12 janvier 2010
, vu l'article L242+1 du code des assurances, vu l'article 1792 du code civil, vu l'article 1134 du code civil, constater que l'assureur dommages ouvrages n'a pas fait face à ses obligations découlant
Source officielleChambre 1 A
679c6f3a0075cc9f2eb1a6d2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[H] [N] demande à la cour de': 'Vu les articles L267 et R267 -1 du Livres des procédure fiscales Vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et l'article 1er du protocole n°1 de
Source officielleChambre 1 A
669a019bbf9da27f384b0d92
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'article L242-8 du code de commerce impose au dirigeant d'une SA, d'établir les comptes annuels, lesquels doivent être déposés au greffe du tribunal dans le mois suivant l'approbation des comptes, selon
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd9228d
15 avril 2015
15 avril 2015
Jean-Marc X..., reprenant les moyens de fond développés dans ses écritures initiales, et considérant que les conditions d'application de l'article L267 du livre des procédures fiscales ne sont pas remplies
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f15e91c8e9fcf071327
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7248616ed0f8cd5040
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L242-1-2 du même code, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66ff85c6a4ff9ec259c0981a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L212-1 du code du sport n'impose pas un diplôme national.
Source officielleAvis
CADA:20230670
9 mars 2023
9 mars 2023
En outre, aux termes de l'article L311-7 du même code, lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application de l'article L311-6 mais qu'il est possible
Source officielleChambre 4-8
5fd995885f04ee87337b9d84
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même
Source officielle1ère Chambre
635b71a5b201587f74be017a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 447 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L212-5-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 562 du Code de Procédure Civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA
6160964d41ad74d62c181892
18 septembre 2014
18 septembre 2014
[C] (chefs de redressement N°7 et 29) En application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale le calcul des cotisations et contributions sociales est assis sur toutes les sommes considérées
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ac
4 juin 2018
4 juin 2018
- à titre subsidiaire, si la cour considère qu'aucun dol n'est caractérisé, dire et juger que le contrat de réservation contrevient aux dispositions impératives de l'article L261-15 du code de
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14af
4 juin 2018
4 juin 2018
Jean Z... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c7a0
17 septembre 2008
17 septembre 2008
2, rue Saint Sever 76037 ROUEN CEDEX Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
R261-30, L261-11 alinéa 5 et L271-1 du code de la construction et de l'habitation et condamner solidairement Me S...
Source officielleChambre sociale
68f07bfb8df3795388ea99d6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
premier alinéa de l'article L212 -1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L223-1 et L322-7 (surveillance d'un établissement de baignade d'accès payant), ni intervenir auprès de mineurs au sein
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L222-2-5 du code du sport dispose que : I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163fdd1b83ec65bfc44549a
3 décembre 2009
3 décembre 2009
février 2009, par le conseil de prud'hommes de Paris en sa formation de référé, qui a ordonné à la SARL BUSINESS ONE de lui payer la somme de 2.000 euros à titre de provision sur salaires, du 1er mai au 30
Source officielleChambre 4 SB
63d379ddd1bc2605de4b4813
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La cour rappelle que l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées
Source officiellePage 3 sur 34