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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d46
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[H] [B] le 10 octobre 2022 et ses pièces numérotées 7 à 14, - réformant la décision critiquée, au visa de l'article L411-4 du code rural, de reconnaître l'existence d'un bail verbal à son profit sur
Source officielle6ème Chambre
68f3209a79ac4fbe1d877785
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En application de l'article L411-58 du code rural et de la pêche maritime, si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III relatives au contrôle
Source officielle6ème Chambre
68f3209a79ac4fbe1d877787
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En application de l'article L411-58 du code rural et de la pêche maritime, si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III relatives au contrôle
Source officielleChambre Civile
66162be499851e0008f1e6c8
9 avril 2024
9 avril 2024
[O] [Z] pour le 31 octobre 2021, au visa de l'article L. 411-64 du code rural, en raison de son âge.
Source officielle3ème chambre
67ecc5cf955548e0aba48f96
1 avril 2025
1 avril 2025
La SCI du [Adresse 6] dans ses dernières conclusions du 23 janvier 2025, demande à la cour au visa des articles L411-31 alinéa 2 et L411-35 du code rural et de la pêche maritime, les articles 1732 et 1231
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a5240cdc6046d478924ac
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ils font valoir pour l'essentiel que l'appel est irrecevable au visa de l'article 544 du code de procédure civile, que le tribunal paritaire des baux ruraux n'est compétent que si d'une part le litige
Source officielle1ère Chambre
62ff284665816bc563602c0f
18 août 2022
18 août 2022
le prévoient les dispositions de l'article 829 du code civil.
Source officielleChambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71a9
4 avril 2024
4 avril 2024
L411-[Cadastre 39] et L411-31 du code rural.
Source officielleChambre sociale
5fe1b75e0767eeba3869cb70
17 décembre 2020
17 décembre 2020
sur le fondement de l'article L. 411-11 du code rural, - reçu sa demande en fixation du prix sur le fondement de l'article L. 411-13 du code rural, - ordonné avant dire droit une expertise aux fins
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b27553798000884747d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, - condamner la société civile immobilière Sainte Gemme à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9cbb62604e604dfe2596d
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Elle demande à la cour, statuant à nouveau au visa des articles 831, 815-2, 1014 et suivants du code civil et des articles L 321-13 et suivants du code rural, de : débouter MM.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b1
2 mars 2010
2 mars 2010
En application de l'article L421-8 du Code des Assurances " le Fonds de Garantie institué par l'article L421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de
Source officiellePage 3 sur 3