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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
65a782668121050008662ddb
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les
Source officielleREFERES 1ER PP
69e861c4cdc6046d4719a153
9 avril 2026
9 avril 2026
L621-4, L621-6 et R621-14 du code de commerce ; - ordonné que le procès-verbal de la désignation des représentants de salariés ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du 2ème alinéa
Source officielleChambre 3-2
63ca424e9066fd7c90fc2367
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L621-9 du code de commerce et qu'en matière de procédure collective les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile n'ont pas à être respectées.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
10 février 2010
Les dispositions des articles L621-1, L621-3, L622-1 à L622-7, R631-1 et suivants du code de la sécurité sociale organisent un régime obligatoire d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès
Source officielleRétention Administrative
6871f150df9b8685d8d06932
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article R741-1 du CESEDA, 'L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à [Localité 9], le préfet
Source officielle3ème chambre A
5fde1b8a384af0b899a3faee
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Par conclusions du 29 mai 2018, fondées sur l'article 562 du code de procédure civile et les articles L642-19 et suivants du code de commerce, la SELARL MJ Y... ès qualités de liquidateur judiciaire de
Source officielleRétention Administrative
686dfcbd2abc72c5727a0377
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu les articles L612-2 à L612-5, L613-2, L 741-1 et suivants du CESEDA ; L'article L 612-3 du CESEDA, auquel renvoie l'article L741-1 du même code s'agissant de la rétention administrative, énonce que
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e48b
5 juillet 2011
5 juillet 2011
prévues au deuxième alinéa de l'article L621-4....
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e48e
5 juillet 2011
5 juillet 2011
prévues au deuxième alinéa de l'article L621-4....
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e496
5 juillet 2011
5 juillet 2011
prévues au deuxième alinéa de l'article L621-4....
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a2
5 juillet 2011
5 juillet 2011
prévues au deuxième alinéa de l'article L621-4....
Source officielleCabinet D
62f73e9843b00e05d4fac75d
11 août 2022
11 août 2022
L'article L621-46 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose que : À défaut de déclaration dans les délais fixés par décret en Conseil d'État, les créanciers ne sont pas admis dans
Source officielleRétention Administrative
686dfcbd2abc72c5727a0379
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[M] Vu les articles L612-2 à L612-5, L613-2, L 741-1 et suivants du CESEDA ; L'article L 612-3 du CESEDA, auquel renvoie l'article L741-1 du même code s'agissant de la rétention administrative, énonce
Source officielle3ème chambre A
6a226230cdc6046d47392100
4 juin 2026
4 juin 2026
L227-6, L626-2, L631-13, L631-19, L631-22, L642-2, L642-5, L651-4, R631-39, R642-1, R651-5, R662-3 et R662-12 du code de commerce, des articles 31,122, 546, 561 et 562 du code de procédure civile, de
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60349a5c2eba3c86eee19a46
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106ef28558704f52e6c4d
7 avril 2023
7 avril 2023
Motifs: En application de l'article L621-1 du code de la sécurité sociale, abrogé et remplacé depuis la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, par l'article L640-1 du même code, les personnes exerçant
Source officielleCHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe0d
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Elles considèrent que la décision est inopposable au visa des articles 14 et 16 du code de procédure civile et de l'article L621-9 du code de commerce et encourt l'annulation.
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9415c
6 novembre 2017
6 novembre 2017
X... sollicitait également que le cabinet AJ ASSOCIES soit condamné à verser la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article L621-22 du code de commerce, et que
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL03077_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Il en résulte que l'appelant ne peut se prévaloir du bénéfice des dispositions précitées des 3° et 4° de l'article L611-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9417c
6 novembre 2017
6 novembre 2017
X... sollicitait également que le cabinet AJA ASSOCIES soit condamné à lui verser la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article L621-22 du code de commerce,
Source officiellePage 3 sur 118