en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 05.

La commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif.

Si le demandeur exprime un doute à cet égard, en faisant valoir l'existence d'obligations d'hémovigilance, la commission constate que ni l'article R1221-23 du code de la santé publique, ni la directive

Motifs de la décision Attendu qu'il convient tout d'abord de rappeler qu'aux termes de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution applicable en la cause : " En cas d'appel, un sursis

La commission indique toutefois qu’en vertu de l'article L311-5 du même code, les documents couverts par un autre secret protégé par la loi ne sont pas communicables.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/06567 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLE6P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02

d'Asnans à sa demande de communication des documents suivants concernant l'Association foncière de remembrement d'Asnans : 1) la liste des propriétaires et l'état parcellaire détaillé mis à jour ; 2)

R121-22 précité était, ainsi que le soutient l'intimée, déclaré irrecevable, la demande de suspension de l'exécution provisoire serait fondée sur l'article 524 du code de procédure civile, en présence

foncière de remembrement intercommunale de Flers à sa demande de communication des documents suivants : 1) le dernier rapport de gestion de l'association foncière de remembrement intercommunale de Flers ; 2)

512-2 du code des procédures civiles d'exécution , outre une indemnité de 3 000euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens et frais d'exécution ; Vu la déclaration

L'article R121-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la décision est notifiée aux parties elles-mêmes par le greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception

SUR CE, Au terme de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, applicable en l'espèce : " En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution

DISCUSSION Sur la recevabilité : L'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose, s'agissant de la procédure devant le juge de l'exécution, que « sauf dispositions contraires,

Par requête du 11 octobre 2021, les époux [F] ont déféré cette ordonnance devant la cour invoquant les dispositions des articles 369-2° et 899 du code de procédure civile au motif que l'instance était

La demande de communication a donc été rejetée en application du II de l'article L124-4 du code de l'environnement.

[M] [K] devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir, au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution arrêter l'exécution provisoire de la décision déférée

[E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles R121-1, R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 1720 et 1343-5 du code civil, et de l'article 6 de la

Il est rappelé que la radiation d'office d'une société du registre du commerce et des sociétés prononcée en application de l'article R123-130 du code de commerce est sans effet sur sa personnalité morale