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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 4
6032f552892f2d68c6ae88c9
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant : Inaki SAINT ESTEBEN de l'AARPI VIGUIE SCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, toque : R145
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdd2a6761c51b9375cf81b3
4 octobre 2018
4 octobre 2018
-Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : R147, avocat postulant et plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle6e chambre
603654b08f611db590833c1e
10 novembre 2015
10 novembre 2015
R1452-6 du code du travail sont bien applicables en l'espèce - les intimées opposant, aussi, que la transaction a autorité de la chose jugée, qu'en tout état de cause, la cour, saisie de la nullité de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
686765399f40b42a26419cb2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[M] faute d'exposé sommaire des motifs en violation de l'article R1452-2 du code du travail et de défaut de qualité à agir, - condamner M.
Source officielle4ème B chambre sociale
6031f2a95da5862b1dc7d6f8
30 mai 2018
30 mai 2018
Selon les dispositions de l'article D. 315-3 à l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D. 315-2 ou, à défaut, à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R. 315-1-2, la
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61626b8fe62f7c490f224e70
15 janvier 2014
15 janvier 2014
[M] [P] sera pour sa part, débouté de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60361cb03cf5428079e9680d
16 décembre 2015
16 décembre 2015
de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162823d7a007b88ee156730
23 janvier 2013
23 janvier 2013
: - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6285e1536a1876057df5d42c
18 mai 2022
18 mai 2022
civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
68e1fb7d364b3ebed3bf05ae
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En effet, Mme [H] rappelle que, par application de l'article 62 de la Constitution, la réserve d'interprétation doit s'appliquer erga omnes, avec une autorité équivalente à celle d'une loi, immédiatement
Source officielleChambre 1-4
64a7aef83bcaf505db69620c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'article 1147 du Code Civil.
Source officielle5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030949
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article R112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce06
4 novembre 2016
4 novembre 2016
L'article 1131 du même code précise que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet et l'article 1133 que la cause est illicite quand elle est notamment
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6a17d3bdcdc6046d47312d46
27 mai 2026
27 mai 2026
La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
6032867a42844fba2f285c4a
17 janvier 2018
17 janvier 2018
L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616308055a67331bacec3ca8
12 janvier 2012
12 janvier 2012
62 de la constitution du 4 octobre 1958.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65aa2a9aa34ad10008581c11
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article 1355 du Code civil, 'l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6353888e513cb5adff943779
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article R142-1 du code de la sécurité sociale applicable en l'espèce prévoit que la Commission de Recours Amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63538890513cb5adff94377b
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article R142-1 du code de la sécurité sociale applicable en l'espèce prévoit que la Commission de Recours Amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627779a2bc6369e8386da1
26 février 2014
26 février 2014
[Z] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.
Source officiellePage 3 sur 4