AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c671
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[J] à verser, aux sociétés [29], [23], [19] [Localité 35], [25] et [14], la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, statuant à nouveau, -
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4e chambre civile
65b364961d7564000872dfe5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par uniques conclusions remises par voie électronique le 9 février 2022, la SAS Sogefinancement demande à la cour, sur le fondement des articles R312-35, L312-25, L312-17, L312-18, L312-12, L312-14, L312
Source officielle