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R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

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R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Il résulte de l'article R323-10 du code du travail, que l'employeur doit, en cas d'arrêt de travail, transmettre une attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie du salarié (CPAM) en

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°12 N° RG 21/04740 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R33T M. [W] [N] C/ S.A.S.U.

[C] et à la RATP, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R 13-49 (devenu l'article R311-26) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors applicable dans les conditions fixées par ce texte.

Julien Richaud, conseiller Madame Caroline Guillemain, conseillère désignée conformément aux dispositions de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire; qui en ont délibéré, un rapport

X... la somme de1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.