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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
635387ea513cb5adff943665
21 octobre 2022
21 octobre 2022
X se disant [Z] [U] né le 22 Juillet 1981 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
635236908c924eadffcc471a
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[B] [V] né le 27 Septembre 2002 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63b7ccc56b63637c907b7a67
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En application de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge a l'obligation de vérifier la compétence du signataire de la requête.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
635236908c924eadffcc4718
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le préfet du Bas Rhin, par écritures reçues au greffe le 19 octobre 2022 a fait valoir que sa comparution n'était pas obligatoire par application des articles R 552-13 et R552-15 alinéa 2 du code de l'entrée
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86b434f6ed969889ce1
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon le point 24.1 de l'article 24 'composition du conseil d'administration' du Titre IV 'administration de la société' des statuts de la SICA LAIT, 'La société est administrée par un conseil composé
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353b9
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Son appel motivé formé dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
5fca5f052bc1344620eb9b1f
6 novembre 2020
6 novembre 2020
- Sur le défautde communication de la demande d'identification avec la requête en prolongation : L'article R552-3 du CESEDA énonce qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée
Source officielleSécurité sociale
61628cd4293034a8c342f724
5 février 2013
5 février 2013
L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67061e63fde28ee420711402
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les dernières conclusions de la société Holding Jousselin sont en date du 24 juin 2024.
Source officielleChambre sociale
63577c8021f86b05a77f6e23
24 octobre 2022
24 octobre 2022
N° de minute : 78/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 24 octobre 2022 Chambre sociale Numéro R.G. : N° RG 21/00032 - N° Portalis DBWF-V-B7F-R55 Décision déférée à la cour : Jugement
Source officielle1ère chambre civile B
677e1647dbb9bd42de09fc70
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les condamnations de première instance à ce titre sont confirmées.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
680723e19db5bb5c624d2eab
19 avril 2025
19 avril 2025
X se disant [R] [Z] né le 02 Février 1996 à [Localité 4] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L
Source officielle1ère Chambre
66a099142be3e083f4fad582
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[O] [E]-[43] S.E.L.A.R.L. [24] S.E.L.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e84
13 mars 2021
13 mars 2021
37 de la loi de 1991 et l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, Vu l'article 1384 alinéa 1er ancien, devenu l'article 1242 alinéa 1er du code civil, Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit que les parcelles situées lieu-dit « [Localité 37] »
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdb18166a11d4acc2724fc6
10 avril 2019
10 avril 2019
Un procès-verbal de partage de voix a été dressé le 24 mars 2016.
Source officielle2ème Chambre
627b556f76c5d9057df80056
10 mai 2022
10 mai 2022
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 3