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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155217
3 décembre 2015
Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 exposé ci-après.
Page 3 sur 4
CADA:20170533
6 avril 2017
R600-1 du code de l’urbanisme.
CADA:20164051
3 novembre 2016
Les autres pièces, s’il en existe, sont communicables en application des dispositions de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans le respect, toutefois, des dispositions
Chambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85058
29 septembre 2000
arrêtée au 24 juin 1992 et communiquée à l'acquéreur le 30 juin 1992, ainsi qu'il est dit à l'article 1 de l'acte; que les parties ont signé le même jour un acte intitulé "Garantie d'actif et de passif
CADA:20170771
31 décembre 2017
CADA:20171126
24 mai 2017
CADA:20221950
12 mai 2022
L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, à l’expiration
Pôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd701916a
22 octobre 2024
- Sur la compétence La société Messeco soulève, au visa de l'article R600-1 du code de commerce, l'incompétence du tribunal de commerce de Melun au profit du tribunal de commerce de Bobigny, arguant
CADA:20170590
14 septembre 2017
Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.
6253c902bd3db21cbdd86fb1
29 avril 2004
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de la somme de 1 000 ä.
CADA:20170773
Chambre P.P référés
6915bc6f5cc9fa7cae5f1ac5
28 octobre 2025
Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile et l'exécution provisoire ne concernant pas une décision prise sur le fondement de l'article L.663-1-1, l'arrêt de l'exécution
Pôle 4 - Chambre 6
603545f23608186f75d6177b
20 mai 2016
(fondations/dalles) et 4 (maçonnerie) d'un programme de construction de 82 pavillons à [Localité 1] intitulé 'les hameaux de QUELISOY'.
Juge des référés
ORCA_24TL03013_20260513
13 mai 2026
, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (...) ».
Chambre commerciale
67f603eaebd72824438566e6
8 avril 2025
Par jugement réputé contradictoire du 30 octobre 2024, le tribunal de commerce de Perpignan, au visa des articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce a : - constaté l'état de
1ere Chambre sect.Civile
6349005363d497adffda4296
11 octobre 2022
Le 20 mai 2022 Madame [Y] [R] [F] a régulièrement interjeté appel de la décision au visa des articles R631-4 du code de commerce, 670-1 du code de procédure civile aux fins de voir annuler le jugement
2e Chambre
60332190fe5a2d930e1d38a5
21 septembre 2017
Les entreprises en difficulté sont celles qui vont pouvoir bénéficier d'une procédure collective conformément aux dispositions des articles L620-1 et suivants du code de commerce.
6253cdebbd3db21cbdd94f54
22 juillet 2021
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'incompétence Au terme de l'article R600-1 du Code de commerce, sans préjudice des dispositions du 20 de l'article L721-8 et de l'article R662-7, le tribunal territorialement
6253ccd4bd3db21cbdd91630
22 mai 2014
DISCUSSION En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du Travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; en