Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c708
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Il considère que nécessairement, l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R 12-5-1 entraîne la forclusion de toute saisine postérieure.
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905a2
4 avril 2013
4 avril 2013
R 12-5-4 du code de l'expropriation ; SUR CE Attendu que les dispositions de l'article R 12-5-4 du code de l'expropriation visent à indemniser les préjudices de jouissance ou d'exploitation liées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01525_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, en tant qu'il méconnaît les dispositions de l'article UB 12-2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et a imparti un délai de deux mois à MM.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd8654c
14 novembre 2002
14 novembre 2002
Suivant conclusions remises au secrétariat-greffe le 29 janvier 2002, le Ministère public qui insiste sur le caractère dérogatoire des dispositions de l'article 21-12 du code civil et sur la brièveté du
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b00
26 février 1998
26 février 1998
SUR CE, Considérant que l'alinéa 1 de l'article L.12-6 du code de l'expropriation dispose : "si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
64acf39c03c09105db6c044f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Mme [W] [U], aux termes de ses dernières conclusions remises le 19 mai 2021, demande à la cour au visa des articles 21-12, 26 et suivants et 26-5 du code civil, outre des demandes de 'constater' et de
Source officielle6ème Chambre A
651bafa9cbe2fc83182f8b98
2 octobre 2023
2 octobre 2023
février 2016 au titre de l'article 21-12 du code civil par Mme [M] [J], Dit que Mme [M] [J] est de nationalité française, Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil Copie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00367_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
d'une mesure de régularisation sur le vice tiré de la méconnaissance de l'article UH 12 du règlement du PLU.
Source officielle1ère Chambre
68edd8fc87178132e1935124
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de l'article 21-12 du code civil, - invité le service central de l'état civil de [Localité 10] à effectuer la transcription de l'acte de naissance de Madame [S] dans ses registres avec effet au jour
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85aec
10 novembre 2001
10 novembre 2001
. - 12.596 F, à titre de prime de 13ème mois, a dit que l'article L122-12 du Code du Travail ne s'appliquait pas et que la convention collective de ALP était seule applicable, et l'a débouté en conséquence
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55d376c5d9057df8017b
10 mai 2022
10 mai 2022
, jugé que l'état civil du requérant, fils de [W] [H] [N] et [I] [M], est certain et fiable, ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité française en vertu de l'article 21-12 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fab5
13 septembre 2012
13 septembre 2012
La caisse nationale d'assurance vieillesse répond que les dispositions de l'article R351-12- 4dodu code de la sécurité sociale sont reprises par les circulaires de 1980 et 2002, la seconde ne contredisant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163b52c1669d540ac7baa63
20 mai 2010
20 mai 2010
, d'autre part de constater qu'il y a lieu de distinguer le retraité dont les droits sont évalués sur la base des articles L.12, R8, R12 du Code des Pensions de Retraite des Marins, et l'employeur dont
Source officielleChambre 3-2
6a0ffa56cdc6046d478a5c60
21 mai 2026
21 mai 2026
L145-41 du code de commerce avant de solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l'article L641-12 du même code, -ayant perçu les loyers du preneur, la SCI LOCABEL ne fait état d'aucun motif
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877dc
26 mai 2005
26 mai 2005
Y... est appelante du jugement rendu le 13 juillet 2004 par le tribunal de grande instance de X... qui l'a déboutée de sa demande de reconnaissance de la nationalité française sur le fondement de l'article
Source officielleChambre Premier Président
68ef2a7f1643bddf8ff84e23
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par arrêté du 12 septembre 2025, faisant suite à cet arrêté provisoire du maire de [Localité 8] du 11 septembre 2025, le préfet de la MARNE a prononcé l'admission en soins psychiatriques contraints, sous
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01979_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L'arrêté en litige cite expressément l'alinéa de l'article UI 12 selon lequel " les équipements publics doivent prévoir le nombre de stationnement nécessaire à leur bon fonctionnement " et relève que le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04015_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
; - il ne respecte pas l'article UA 11 de ce règlement ; - il contrevient à son article UA 12 et le tribunal a commis plusieurs erreurs de droit à cet égard ; - il n'est pas conforme à l'article
Source officielleRecours Hospitalisation
6891913ecc6ad3ccb24aeced
4 août 2025
4 août 2025
Les dispositions de l'article L3211-12 II du code de la santé publique lui sont donc applicables. Elles énoncent : ' II.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336877524cc0c3e2e3beab7
17 août 2022
17 août 2022
MOTIFS DE L'ORDONNANCE L'article R3211-12 5° b du code de la santé publique dispose : «'Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : (') 5° Le cas échéant : (') b)
Source officiellePage 3 sur 11765