Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code

Ces crédits sont soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du ler juillet

à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 fixée au 1er juillet 2016.

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 9 janvier 2013 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application

En effet, la loi dite Lagarde « 2010-737 du 1er juillet 2010 » a modifié le régime applicable à ces prêts, parce que « jusqu'à présent, des mensualités très basses sur certains crédits renouvelables pouvaient

juillet 2014.

18 369 euros (années 2010, 2011 et 2012), * n°8: montant de 941 euros (années 2010, 2011 et 2012), * n°10: montant de 2 010 euros (années 2010, 2011, 2012).

MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent litige est relatif à un crédit et à un découvert autorisé souscrits le 28 octobre 2016 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il

En 2015, le produit du prélèvement exceptionnel prévu au III de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est également affecté au fonds de financement des chambres

MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 11 septembre 2013 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 12 mars 2014 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application

de découvert en compte depuis le 2 mars 2012 ; Attendu qu'en application des articles L311-8, L 311-13 et L 311-33 anciens du code de la consommation, applicables en l'espèce, un découvert bancaire

En application de l'article L. 311-48 du code de la consommation applicable à la date de l'avenant (désormais L. 341-1) dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 promulguée le 1er juillet 2010, encourt

Le salarié est en conséquence fondé à solliciter un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées pendant la période du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013, date à partir de laquelle

scolaires d'été 2015 : du samedi 11 juillet à 10 heures jusqu'au mardi 14 juillet 2015 à 20 heures ; du 30 juillet 2015 à 10 heures au 2 août 2015 à 20 heures ; du 27 août 2015 à 10 heures au 30 août

La cour retiendra une indemnisation sur la base de 1200 € pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, puis du salaire médian de 1700 € à compter de 1er janvier 2015 soit environ l'âge de 23

L'article L 341-4 du code de la consommation du code n'est applicable qu'aux cautionnements souscrits après l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003.

Le 26 juillet 2018, la période d'observation a été renouvelée pour six mois, puis le 31 janvier 2019 jusqu'au 5 février 2019.

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 2 juin 2017 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la

(l'URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, la SAS [1] (la société) s'est vu notifier une lettre d'observations du 31 août 2017 portant sur plusieurs chefs de redressement