Mme [V] expose que Mme [B] aurait réuni une assemblée générale extraordinaire du 6 août 2020 au cour de laquelle elle se serait désignée comme gérante de la SCI, décision annulée par jugement du 20 décembre

Sur les demandes d'annulation des résolutions n°6, 19 et 22 de l'assemblée générale du 15 décembre 2020 S'agissant de la résolution n°6 de l'assemblée générale du 15 décembre 2020 Pour rejeter la

Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 05/02076 Décision déférée à la Cour :Arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 12 Octobre 2005, cassant un arrêt rendu par la Cour d'Appel de RIOM en

au répertoire général : 10/23915 Décision déférée à la Cour Ordonnance rendue 'en la forme des référés' le 03 Décembre 2010 par le Tribunal de Commerce de Paris sous le RG n° 2010073284 APPELANTE

Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale.

annulé l'assemblée générale du 11 juillet 2006.

[I] [H] a pris part à une assemblée générale des copropriétaires au cours de laquelle les résolutions ont été adoptées': - la résolution n°12 relative au montant des marchés et contrats à partir

statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le syndicat des copropriétaires rapportait la preuve de la régularité de la notification du procès-verbal d'assemblée générale, la cour

MOTIFS Sur la demande principale Lors de l'assemblée générale du 17 juillet 2021, ont été votées les résolutions n°5 et n°8 ainsi libellées : n°5 : « Après délibération et débats, l'assemblée générale

Il en est de même pour le procès-verbal de l'assemblée générale du 5 juin 2018 ' assemblée qui s'est tenue dans les locaux de [Localité 5] tout comme celle du 14 juin 2017- et du 5 mars 2019, assemblées

autre bien immobilier, il a qualité et intérêt à agir pour obtenir l'annulation de l'assemblée générale, - subsidiairement, si la cour retenait l'existence d'une nullité relative, il n'a aucunement

générale, ainsi que le défaut de tenue d'assemblée générale de copropriété depuis également plusieurs années, et qu'ils avaient donc pu se faire une représentation suffisante des risques que leur faisait

représentation produits lors de cette assemblée ; Devant cette cour, M.

d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17877 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSF3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Septembre 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022007958

générale du 9 décembre 2011, -Débouté M. et Mme [T] de leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 9 décembre 2011, -Annulé la résolution n°2 de l'assemblée générale du 9 décembre 2011, -Déclaré

L'Assemblée Générale des copropriétaires réunie le 26 février 2002 a décidé de faire procéder au ravalement complet des façades de l'immeuble.

La résolution n°4 était adoptée lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 juin 2020. 2- Par acte du 1er septembre 2020, Mme [O], M.

cours et celui à venir lors de l'assemblée générale prévue le même jour à 18h30.

Réponse de la cour : Selon l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par

En cours d'instance, l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble AMIRAL [K] a voté le 10 mars 2021 l'exécution des travaux nécessaires à remédier aux désordres affectant l'immeuble.