C'est ainsi qu'elle a acquis divers terrains soit directement auprès de leurs propriétaires, soit indirectement en acquérant la propriété de la totalité des parts sociales des sociétés civiles immobilières

M. et Mme [Q] ont régulièrement relevé appel, le 5 octobre 2016, de ce jugement en vue de sa réformation.

Subsidiairement : Vu le document « application de limites », Vu la jonction des bâtiments, Vu l'état de fait selon lequel la porte de monsieur [N] déboucherait directement sur la propriété de la

de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières (). / 1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou

de l’édification d’une maison d’habitation, d’un garage et d’une piscine, sur le même terrain, ainsi que la décision du 2 mars 2018 portant rejet de son recours gracieux.

; que le règlement intérieur de l'association du club du domaine rappelle cette obligation en prévoyant que tout acquéreur d'un lot ou d'un local dépendant des bâtiments édifiés ou à édifier sur certains

de les revendre, des immeubles, (…). / 1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux ;(…) ».

C et Mme F sont propriétaires de la parcelle contiguë au terrain d'assiette du projet litigieux, lequel consiste en l'édification d'une maison, pour partie sur deux niveaux, et comportant l'aménagement

d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux () ".

, avocat au barreau de LYON Me [A] [D] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Roger TUDELA de la SAS TUDELA ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Association SAINTE AGNES agissant en

a acquis le bâtiment en octobre 2011.

d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Sites et Monuments, Mme C B, et l'association pour la protection du patrimoine et de l'esthétisme de Vernon et de Vernonnet

d'une telle restriction, la construction projetée ne pouvait être réalisée, - que les fenêtres créées dans le bâtiment A offrent une vue directe sur les terrasses, les balcons et les appartements

Il ressort des pièces du dossier que la notice architecturale jointe à la demande de permis comporte plusieurs photographies des façades des bâtiments présents dans l'environnement immédiat du terrain

des diverses parcelles et bâtiments de ferme en date du 18 mars 1992 à [Localité 37] ; -une indivision contractuelle résultant de l'acquisition d'autres parcelles de terrains réalisée le 30 novembre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Avenir du littoral a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel le maire

à [Localité 9], d'une superficie de 9700 mètres carrés, en vue d'y édifier un programme immobilier à usage de logements sociaux alors que, depuis 1909, le terrain était destiné à une activité de fonderie

[J] [A] ont acquis le 16 février 2017 les parcelles cadastrées AD [Cadastre 1] et AD [Cadastre 2] situées [Adresse 5] composées d'une maison d'habitation et d'un terrain attenant puis le 12 octobre 2017

édifiés sur le terrain de Mme X..., à l'exclusion des silos ; qu'enfin, il n'établit pas que la commune intention des parties était d'inclure l'ensemble des bâtiments parmi les biens qui lui étaient attribués