Il est de jurisprudence confirmée que les constructeurs ne sont pas tenus de rappeler au maître de l'ouvrage ce que celui-ci sait déjà, que l'information donnée par l'un des constructeurs décharge les

Le contrat prévoit en outre, au titre des garanties complémentaires, le remboursement de la cotisation d'assurance 'dommage-ouvrage', si tel a été le choix des assurés, en cas de reconstruction ou de réparation

A l'égard du maître d'ouvrage, le sous-traitant engage sa responsabilité sur le fondement délictuel, sa faute pouvant découler de la mauvaise exécution du contrat de sous-traitance.

dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée

le rendent impropre à sa destination ; est réputé constructeur de l'ouvrage, notamment, tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

En effet, [L] [B], le dirigeant commun des sociétés 3C Concept et ECCR, qui n'a pas souscrit le contrat d'assurance 'dommages-ouvrage' qu'il s'était engagé à contracter à l'article 6 du contrat de maîtrise

Réponse de la cour L'article 1792 du code civil dispose : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

MAAF ASSURANCES Compagnie d'assurance CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE S.A.R.L. EC THERMIE S.A.R.L.

de l'ouvrage sont irrecevables a solliciter, en cause d'appel, l'exécution du contrat, fût-ce au titre de la garantie de livraison, - que l'inexécution du contrat est imputable aux maîtres de l'ouvrage

C... à communiquer l'intégralité des documents concernant feue Mme X... et spécialement les attestations d'assurances dommages-ouvrage et décennale du maître de l'ouvrage, les attestations d'assurances

Dans la perspective de cette opération immobilière, la SCCV [Adresse 7] a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage, une police d'assurance constructeur non réalisateur (CNR) et une police d'assurance

- L'assurance de responsabilité ne garantit jamais le coût de mise en 'uvre d'un ouvrage n'existant pas à la prise d'effet du contrat ni celui de reconstruction d'un ouvrage effondré.

En application de l'article 1792 du code civil tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages même résultant d'un vice du sol qui

Les conditions générales du contrat stipulent que le maître de l'ouvrage mandate le constructeur pour l'accomplissement des démarches et formalités nécessaires à l'obtention de l'assurance dommages-ouvrage

de l'ouvrage, a conclu le 11 octobre 1999 avec un constructeur un contrat de construction d'une maison individuelle au prix de 793.000 francs sous condition suspensive de justification d'une garantie

MOTIFS Sur le cadre juridique L'action des maîtres de l'ouvrage, M.

Sur assignation du 15 octobre 2024 à l'initiative du maître de l'ouvrage, par ordonnance du 21 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Mâcon a: - dit que les opérations d'expertise

de l'ouvrage, ont conclu le 11 décembre 1999 avec un constructeur un contrat de construction d'une maison individuelle au prix de 475.000 francs sous condition suspensive de justification d'une garantie

pour les désordres allégués par le maître d'ouvrage.

Sur la responsabilité des constructeurs : Aux termes de l'article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître