CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

87 994 résultats pour « autorisation économique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e27

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Me A... ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29.1.2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22.1.2003.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e34

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Me A... ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29.1.2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22.1.2003.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e51

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Me A... ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29.1.2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22.1.2003.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e52

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Me A... ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29.1.2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22.1.2003.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e60

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Me A... ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29.1.2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22.1.2003.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e61

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Me A... ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29.1.2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22.1.2003.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e62

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Me A... ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29.1.2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22.1.2003.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89fa6

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Me A... ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29.1.2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22.1.2003.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a32e

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Me A... ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29.1.2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22.1.2003.

Source officielle
CA

11e chambre

5fdc2fa08e161d5394ba6720

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Le 16 juillet et 13 septembre 2013, l'inspection du travail refusait par deux fois l'autorisation de licenciement économique de M. [P].

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162f3c924fee0dd3d00611b

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

le comité d'entreprise est une formalité substantielle permettant d'une part, à celui-ci d'être informé et de donner son avis sur la nécessité des licenciements et d'autre part, au juge-commissaire de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03534_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

C ayant fait l'objet d'une procédure individuelle de licenciement pour motif économique, l'autorisation de licenciement du Ministre accordée dans ce cadre était parfaitement légale ; la qualification juridique

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02342_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

établi ; - les décisions du 31 octobre 2014 et 18 avril 2016 de refus d'autorisation de licenciement économique sont illégales, le motif économique de la demande d'autorisation est établi, il y a méconnaissance

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdad01b5dcb866287586a27

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

S'agissant d'une opération immobilière au coût financier important, la situation de dépendance économique est ainsi caractérisée et il est manifeste que c'est uniquement en raison de cette contrainte économique

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

642fb608cece1704f574750f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La société a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement économique du salarié le 1er septembre 2020.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162dcf9cadecb9ef7c7e024

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Cette installation nécessite l'obtention d'un permis de construire et une autorisation préalable du préfet au titre des installations classés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd8989b

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Me A...ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29. 1. 2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22. 1. 2003.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd8989c

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Me A...ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29. 1. 2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22. 1. 2003.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd8989d

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Me A... ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29.1.2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22.1.2003.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd8989f

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Me A... ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29. 1. 2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22. 1. 2003.

Source officielle

Page 3 sur 4400

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.