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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e27
25 septembre 2007
Me A... ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29.1.2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22.1.2003.
6253ca0abd3db21cbdd89e34
6253ca0abd3db21cbdd89e51
6253ca0abd3db21cbdd89e52
6253ca0abd3db21cbdd89e60
6253ca0abd3db21cbdd89e61
6253ca0abd3db21cbdd89e62
6253ca13bd3db21cbdd89fa6
6253ca25bd3db21cbdd8a32e
11e chambre
5fdc2fa08e161d5394ba6720
13 décembre 2018
Le 16 juillet et 13 septembre 2013, l'inspection du travail refusait par deux fois l'autorisation de licenciement économique de M. [P].
Chambre Commerciale
6162f3c924fee0dd3d00611b
31 mai 2012
le comité d'entreprise est une formalité substantielle permettant d'une part, à celui-ci d'être informé et de donner son avis sur la nécessité des licenciements et d'autre part, au juge-commissaire de
6ème chambre
DCA_23NT03534_20250318
18 mars 2025
C ayant fait l'objet d'une procédure individuelle de licenciement pour motif économique, l'autorisation de licenciement du Ministre accordée dans ce cadre était parfaitement légale ; la qualification juridique
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02342_20230706
6 juillet 2023
établi ; - les décisions du 31 octobre 2014 et 18 avril 2016 de refus d'autorisation de licenciement économique sont illégales, le motif économique de la demande d'autorisation est établi, il y a méconnaissance
1ère chambre civile B
5fdad01b5dcb866287586a27
21 mai 2019
S'agissant d'une opération immobilière au coût financier important, la situation de dépendance économique est ainsi caractérisée et il est manifeste que c'est uniquement en raison de cette contrainte économique
Chbre Sociale Prud'Hommes
642fb608cece1704f574750f
6 avril 2023
La société a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement économique du salarié le 1er septembre 2020.
Pôle 5 - Chambre 4
6162dcf9cadecb9ef7c7e024
30 mai 2012
Cette installation nécessite l'obtention d'un permis de construire et une autorisation préalable du préfet au titre des installations classés.
6253c9e8bd3db21cbdd8989b
Me A...ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29. 1. 2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22. 1. 2003.
6253c9e8bd3db21cbdd8989c
6253c9e8bd3db21cbdd8989d
6253c9e8bd3db21cbdd8989f
Me A... ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29. 1. 2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22. 1. 2003.
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