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79 124 résultats pour « autorisation d'exploiter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02093_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montmorot une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01951_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Le 26 février 2021, le GAEC Ferme de la Verrerie a déposé une demande d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes parcelles.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02260_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

défavorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône à sa demande d'autorisation d'exploitation commerciale d'une surface de vente se situant sur la commune

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00595_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

pour déclarer que le dossier de demande d'autorisation d'exploiter serait incomplet ; - dès lors que la demande d'autorisation d'exploitation sollicitée est localisée aux abords de la crique Mousse

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00591_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

pour déclarer que le dossier de demande d'autorisation d'exploiter serait incomplet ; - dès lors que la demande d'autorisation d'exploitation sollicitée est localisée aux abords de la C au sein d'une

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00592_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

pour déclarer que le dossier de demande d'autorisation d'exploiter serait incomplet ; - dès lors que la demande d'autorisation d'exploitation sollicitée est localisée aux abords de la crique Capim au

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00593_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

pour déclarer que le dossier de demande d'autorisation d'exploiter serait incomplet ; - dès lors que la demande d'autorisation d'exploitation sollicitée est localisée aux abords de la crique Galloni

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00594_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

pour déclarer que le dossier de demande d'autorisation d'exploiter serait incomplet ; - dès lors que la demande d'autorisation d'exploitation sollicitée est localisée aux abords de la crique Benoît

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00276_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

d'exploitation commerciale au titre du code de commerce ; - qu'à supposer que le permis de construire litigieux soit illégal du seul fait de l'absence d'autorisation d'exploitation commerciale, seule

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03629_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

ou d'appréciation car ils n'étaient pas soumis à autorisation d'exploiter ; depuis la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, une autorisation d'exploiter n'est plus nécessaire en cas de diminution du nombre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03550_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Considérant ce qui suit : L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Gounit Kerjecal a formé, le 4 janvier 2021, une demande d’autorisation d’exploiter des terres agricoles d’une superficie

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02198_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

d’exploitation commerciale est illégal et, qu’en conséquence, la CNAC doit à nouveau se prononcer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la société Lidl, afin que le maire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01639_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

considérablement l'instruction des demandes d'autorisation d'exploiter.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01728_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Le 22 septembre 2021, l’EARL Dufeu a également déposé une demande d’autorisation d’exploiter les mêmes parcelles.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00574_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

a refusé de leur accorder une autorisation d'exploiter les mêmes parcelles.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01696_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Il soutient que : - la décision d’abrogation de l’autorisation d’exploiter délivrée à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03660_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Le maire de Landivisiau a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité par la SAS Landi Distribution le 6 juin 2023.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02151_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée le 2 juin 2022 porte sur un projet de réalisation d'un ensemble commercial de 1 930 m2 de surface de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01529_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

A est associé-gérant, a déposé une demande d'autorisation d'exploiter concurrente.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01406_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 752-1 du code de commerce : « Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une

Source officielle

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