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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d105
2 avril 2009
Par jugement du 29 mars 2005, ce tribunal, constatant que Monsieur X... n'avait pas reçu l'autorisation expresse du conseil d'administration pour conclure le bail et que l'assemblée générale du 30 juin
6253cb38bd3db21cbdd8d209
Pôle 5 - Chambre 10
61630b6f42de3d260b99326b
2 juin 2010
c'est donc en vain que la société Immopar Antilles soutient qu'il n'existait pas de contrepartie économique; qu'elle ne peut plus soulever la nullité du contrat au motif qu'il n'a pas été soumis à l'autorisation
Pôle 1 - Chambre 3
6036af436fbe93504fe32599
15 septembre 2015
[X] [E] président du conseil d'administration de la société, à son collaborateur M.
6253caf5bd3db21cbdd8c898
1 octobre 2008
Il résulte de l'article L 225-38 du code de commerce que toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses administrateurs doit être soumise à l'autorisation
Pôle 2 - Chambre 2
61625106929f6bffa995b41e
6 juin 2014
Il démissionnait de la présidence du conseil d'administration le 31 octobre suivant.
Pôle 6 - Chambre 7
6163a6121d97f2f687d9137a
1 avril 2010
[H], tant il est vrai que la délégation de pouvoirs prévue par l'article 50 des statuts doit avoir un objet précis et être préalablement autorisée par le conseil d'administration ; Qu'à cet égard,
Pôle 5 - Chambre 4
615e0dedc25a97f0381f507a
17 décembre 2014
Considérant, en effet, qu'il résulte de l'article L225-42 du code de commerce que : « sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-38 et conclues sans autorisation
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e38c25a97f0381f5392
9 juillet 2014
somme de un million d'euros de dommages et intérêts ; -dit que la fin de non-recevoir soulevée par les défenseurs au titre de la prescription de l'action en nullité de conventions conclues sans autorisation
11e Chambre A
6035a8bbdb22a20cd0d72f10
22 mars 2016
Néotion soutient la nullité du bail daté du 3 mai 2007 également sur le fondement de l'article L.225-45 du code de commerce qui prévoit que les conventions visées à l'article L.225-38 et conclues sans autorisation
6253caf1bd3db21cbdd8c7fc
16 octobre 2007
X..., aux motifs qu'il n'a pas fait l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration et qu'un administrateur n'est pas autorisé à conclure un contrat de travail avec la société administrée
6253caf6bd3db21cbdd8c8a8
7 octobre 2008
Luc A..., membre du conseil d'administration de la société Carrefour et ancien directeur de Promodès, a été nommé le même jour président du conseil d'administration de Carrefour ; Considérant que la
6036cbbfbc6c196a3516f7df
2 septembre 2015
Sur le moyen tiré de la nullité du contrat de bail signé le 9 mars 2005: La société [A] soutient que le bail signé entre la société [A] et la société GTP n'a pas été soumis à autorisation préalable
627a0178dd6bd9057dc56d30
9 mai 2022
[L] [V] a procédé en sa qualité de représentant de la société Prologue, n'a pas été soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration de la société Prologue, En conséquence, -Prononcer
6253c9ddbd3db21cbdd8964e
20 septembre 2007
Sur le non respect du droit des sociétés, il expose que deux conventions n'ont pas été soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration, en violation des dispositions des articles L 225-
6253c912bd3db21cbdd8725f
28 octobre 2004
la recevabilité de l'appel Si l'article R 421-16 du Code de la construction et de l'habitation dispose que le conseil d'administration autorise le président à ester en justice au sens de l'article 30
Ch. civile et commerciale
65a240307ca18b0008e583d0
11 janvier 2024
URBANO, conseiller Mme MENARD-GOGIBU, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : M.
Pôle 5 - Chambre 8
61631527e03efc4516bd2e6c
31 mai 2011
composant le conseil d'administration et qu'en optant pour sa révocation en assemblée générale de son poste d'administrateur, sans avoir soumis auparavant cette question au conseil d'administration, en
Pôle 5 - Chambre 9
6036309fc2827d932187f2b1
3 décembre 2015
Ils indiquent que ces opérations financières n'ont pas été autorisées préalablement par le conseil d'administration de la société LD Investissement et qu'elles ont causé un préjudice à la société dans
60341ebee96b690d31b3043f
1 février 2017
Le 12 février 2009, l'assemblée générale de la Sa Procars puis son conseil d`administration ont entériné la nomination comme administrateur puis comme directeur général délégué de monsieur [B] [B], fils
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