. ** ** APPELANTE : SMABTP (Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics) 114 avenue Emile Zola 75739 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée

ll a été d'autant plus troublé que votre aveu n'a été suscité que par la venue de Monsieur C... qui, comme vous le saviez, était susceptible de relater la vérité. .

né le 07 Juillet 1956 à GUERANDE (44350) ... 56190 AMBON représenté par la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, avoués assisté de Me Anne LE ROY, avocat INTIMÉE : Madame Caroline Y...

, avoués à la Cour assisté de Me TOURNAIRE, avocat au barreau de BAYONNE Monsieur A...

INTIMÉE SARL JRD 113, Rue de la Libre Pensée 93230 ROMAINVILLE représentée par Me Patrick BURNICHON, avocat au barreau de MEAUX Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue

S'AVEURS D''ITALIE ET D'ALSACE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Représentée par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR, plaidant INTIMÉS : Madame [Z] [O]

RIGAULT, avoués assistée de Me François CREPEAUX, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'AUCH en date du 21 Juillet 2006 D'une part, ET : SA BANQUE POPULAIRE

une dissimulation d' emploi salarié.

représentés par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour LA SAS PHS PATRIMOINE HOLDING SYNERGIE venant aux droits de la SA SOMEDIA dont le siège est 3 avenue Notre Dame-06000 NICE

Qu'en outre, il s'avère que si un protocole d'accord a été signé le 8 janvier 2010 entre la société CORAYA, représentée par Mme Christine A..., gérante et M.

A priori, les faits dissimulés et la dissimulation elle-même sont antérieurs à la date où Maître X... a relevé du barreau de Bordeaux.

: 06/00791DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal d'Instance de LOCHES en date du 09 Février 2006PARTIES EN CAUSE APPELANT :Monsieur Gérard X..., demeurant ... représenté par Me Elisabeth BORDIER, avoué

La perte de confiance générée par la poursuite des faux renseignements malgré la demande expresse de votre hiérarchie de cesser ce procédé et la dissimulation d'horaires que vous effectuez au travers de

." - 45570 OUZOUER SUR LOIRE représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP CLOT ET ASSOCIES,du barreau de BOURGES Madame Nathalie Y... épouse X..., ... par la SCP LAVAL-LUEGER

APPELANT Monsieur Patrick X... ... 75009 PARIS représenté par Me Françoise BACONNET, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DU LOIR ET CHER (CMSA 41) 19 avenue

rendu le 01 Mars 2007 par le Tribunal de Commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Monsieur Christophe X... ... 51510 FAGNIERES COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT-JACQUEMET-CAULIER-RICHARD avoués

[V] s'analysait en une démission et produisait les effets d'une démission ; - constaté l'absence de travail dissimulé et l'absence d'heures supplémentaires ; - débouté la société Garage de l'avenue

par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé".

né le 07 Mars 1949 à RUBI (ESPAGNE) ... 69700 MONTAGNY représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour INTIMEE : Mme Marie Hélène Marcelle Z... épouse A...

Sur le travail dissimulé Il résulte des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire