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147 résultats pour « bail consenti pour une durée de neuf ans en 1969 puis renouvelé pour une même durée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

62c67ba2ca9bf263790305d3

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou

Source officielle
CA

12e chambre

60326b267dcc649fc260564d

Appel

6 février 2018

6 février 2018

à la société Hôtel du lion d'or des locaux situés [Adresse 6] pour une durée de neuf ans puis le 29 janvier 2002, la société Hôtel du lion d'or a cédé le fonds de commerce à Monsieur [C] et son épouse

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65aa2600a34ad10008581a01

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

a pris effet le 1er janvier 1982 pour une durée de 18 ans, renouvelé pour neuf ans le 31 décembre 1999 puis le 31 décembre 2008.

Source officielle
CA

11e Chambre A

603322c5194e8e94348b3347

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

neuf ans à la S.G.H.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6971ef24cdc6046d47390883

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le bail initial d'une durée de neuf ans a pris effet le 22 avril 2005'; arrivé à son terme le 21 avril 2014, il a été renouvelé pour une durée de neuf ans à effet du lendemain de cette date par un avenant

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c54f01612d969deff35

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

La durée du bail était de 18 années renouvelable par périodes de 9 années. Les parties ont établi contradictoirement un état des lieux d'entrée le 16 novembre 1993.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6033ef09600cf69fc56d866e

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

Ce bail a été conclu pour une durée d'une année reconductible tacitement chaque année, avec possibilité de donner congé avec un préavis de six mois et pour la destination suivante : les lieux loués sont

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ff3d446d3290e00e0e7a3e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[I] [B] un local à usage commercial situé au [Adresse 3] à [Localité 5], pour une durée de neuf années à compter du 12 décembre 2013 moyennant un loyer annuel de 12'000 euros hors charges, soit 1000 euros

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60322f5d7780656614a703a2

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mars 2014, la SCI Anzime a notifié à M. et Mme [F] un mémoire en fixation du loyer du bail renouvelé moyennant la somme de 50 000 HT et HC par an à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Z... engagea à nouveau une actionc/Maître A

6253caacbd3db21cbdd8bb88

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte en date du 28 juin 1963 au rapport de Maître X..., notaire à Angers, Monsieur Paul Y... avait donné à bail à usage commercial à Monsieur Denis Z..., photographe, un local

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69615f92cdc6046d47c6b712

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

durée de neuf années à compter du 1 er août 1994 pour expirer le 31 juillet 2003.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca890f99346d7a8e428ed2

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

En revanche, il est invoqué dans les pièces cotées en B1 mais LCI et LCP ont garanti l'existence d'un loyer «'dans le cadre» d'un bail de neuf ans (durée qui, au regard de la législation en vigueur au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb4bd3db21cbdd8e0a5

Appel

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans jusqu'au 30 novembre 1993, avec engagement de la bailleresse à consentir au preneur une seconde période de bail de 9 ans jusqu'au 20 novembre 2002, à la faculté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65aa29a4a34ad10008581bb3

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[C] [L] et la société Crédit Lyonnais ont renouvelé le bail commercial consenti le 3 octobre 1969 à cette dernière portant sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 9], commune de [Localité 8], à usage

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

65aa29d1a34ad10008581bbf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La locataire-gérante a bénéficié de trois autres contrats de location-gérance conclus le 27 novembre 2012, pour une durée d'un an s'achevant le 30 novembre 2013, le 30 novembre 2012, pour une durée de

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Chambre des Baux Ruraux

66ff85dfa4ff9ec259c099de

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[K] [J] (les époux [J]) un bail rural d'une durée de neuf ans à compter du 29 septembre 1991, portant sur des parcelles de terre situées à [Localité 11], cadastrées : - section ZC n° [Cadastre 4] pour

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60320f8ba7b28e477bd57a63

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

Ce bail a été conclu pour une durée de 18 ans, à compter du 1er janvier 1980. Le bail a été renouvelé le 1er janvier 1998, puis le 1er janvier 2007, à échéance au 31 décembre 2015.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

603702370c57ad9d1aa1055f

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2004, les consorts [PT] (propriétaires indivis) ont renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre

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CA

Chambre 1-7

5fdb04346aeeea9874ef8397

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

La durée du bail était fixée à un an, courant à compter du 26 janvier 2012 pour se terminer le 25 janvier 2013.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6528df8aaaebb88318fda660

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

en renouvellement et fixer le loyer du bail en renouvellement, à compter du 1er avril 2015, à 110.000 euros par an en principal hors taxes et hors charges pour les locaux à usage de cabaret et à 211.000

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