d'allocations familiales du Val-de-Marne de sa demande reconventionnelle, -condamné la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne aux entiers dépens.

titre d'indemnité compensatrice de congés payés

La caisse d'allocations familiales des [Localité 3] régulièrement convoquée à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception réceptionnée le 22 mars 2022 n'y a pas été représentée.

[N] [R] a ainsi perçu directement de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, pour la période de juillet 2013 à juillet 2015, l'allocation de logement familiale pour un montant total de

, le cas échéant, celles apportées par des aidants familiaux () ".

L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales soutient, à bon droit eu égard à la date de la compensation litigieuse opérée par la S.A.

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conformément à l'article 1751 du code civil, lui allouer la somme de 306 327 ¿ à titre de compensation financière ou récompense en capital, - en l'état du désaccord portant sur les expertises amiables

comme en attestent les bordereaux de la caisse d'allocations familiales ; s'il reçoit, de façon erratique, des virements de la Banque de France provenant du service des impôts en remboursement de sommes

Le 05 juin 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale a considéré que la compensation opérée par la caisse de la mutualité sociale agricole des Pyrénées Orientales sur la totalité des avantages

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En conséquence, le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse. 5/ Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents [24] La salariée sollicite la somme de

Mme [F] ne saurait dès lors de bonne foi se prévaloir du refus de prise en charge de l'accident en cause notifié par la caisse le 23 novembre 2007 pour tenter de s'exonérer des conséquences de la nullité

d'Allocations Familiales pour obtenir le versement de l'allocation de soutien familial, cet organisme s'est retourné contre lui.

La société ALI TERRASSEMENT FACADIER expose que si seule la dette fiscale pourrait être considérée comme exigible, elle est largement compensée par l'actif de la société, composé du matériel d'une valeur

Selon les documents de fin de contrat de travail, la société MUTUALE LA MUTUELLE FAMILIALE a versé à Madame [B] [H] une indemnité compensatrice de congés payés et une indemnité de licenciement.

L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation

Il résulte de l'instruction que le montant total de ces allocations versées par la caisse d'allocations familiales entre mars 2015 et février 2022 s'élève à la somme de 24 538,79 euros. 26.

, ainsi que le bénéfice de la prestation de compensation du handicap-aide humaine avec affiliation gratuite de son aidant familial à l'assurance vieillesse, de la carte mobilité inclusion-stationnement

Elle expose que la caisse d'allocations familiales a versé au bailleur, le 25 mars 2021, la somme de 5255,14 € au titre du rappel de l'aide au logement à compter du 1er janvier 2020 et qu'il y avait une