[T] à payer à la société Domofrance la somme de 75 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

SUR CE Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

porteraient intérêt légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et les condamnations ayant un caractère indemnitaire à compter du prononcé du jugement, - rappelé que l'exécution provisoire

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

[M] et Mme [T] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; 6- constaté l'exécution provisoire de droit. 3.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la société [J] Limited soulève l'irrecevabilité de la demande d'arrêt d'exécution provisoire.

[E]: - 4 168, 43 euros à titre de provision d'indemnité compensatrice de congés payés - 800 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels - 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

, l'indemnité d'occupation à compter du 1er octobre 2024 et ce, jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la reprise des lieux ou là restitution des clefs ; Condamne

En outre, la créance n'est pas litigieuse puisqu'elle ne porte que sur la restitution de la provision.

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ".

Il est constant que tant les salaires, que l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, revêtus de l'exécution provisoire de droit ont un caractère alimentaire.

de 67 033,42 euros, - confirmer la restitution volontaire des lieux, - condamner l'entreprise individuelle [M] [S] au paiement de la somme de 67 033,42 euros au titre de l'indemnité provisionnelle

[E] [A] ont sollicité le versement d'une provision à valoir sur le paiement par M.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'arrêté municipal portant mesure provisoire

Sur la demande aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.

Sur la provision au titre de l'arriéré locatif Mme [W] indique que M.

Par acte du 12 septembre 2025, ils ont assigné en référé, devant le premier président de cette cour, Mme [J] afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti ce jugement et demandé que

moyens relatifs aux conséquences manifestement excessives attachées à l'effet de l'exécution provisoire sur la situation du débiteur.