L'article L.1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

Le juge commissaire autorise les licenciements, en en vérifiant la cause économique ainsi que leur caractère urgent, inévitable et indispensable.

Le juge commissaire autorise les licenciements, en en vérifiant la cause économique ainsi que leur caractère urgent, inévitable et indispensable.

Il n'est pas non plus contesté et le [T] justifie que Mme [D] [H] a perçu un capital décès d'un montant de 3 838 euros versé par la caisse primaire.

Une réorganisation peut être mise en oeuvre, non seulement pour répondre à des difficultés économiques avérées, mais encore pour prévenir des difficultés économiques à venir, dès lors que la menace se

[D] [G] ayant agi dans les deux cas en son nom personnel, au titre d'une créance purement personnelle, étrangère au patrimoine du groupement.

Il a été licencié le 27 avril 2015 pour motif économique, après avoir adhéré à un CSP.

Par message électronique adressé le 9 avril 2026 au conseil de l'appelante, la cour a expressément soulevé l'irrecevabilité de l'appel en cas de non-paiement du timbre fiscal à la date de délibéré.

cause économique (notamment, des difficultés économiques ou des mutations technologiques, mais aussi, la réorganisation de l'entreprise, la cessation non fautive d'activité de l'entreprise), laquelle cause

cause économique (notamment, des difficultés économiques ou des mutations technologiques, mais aussi, la réorganisation de l'entreprise, la cessation non fautive d'activité de l'entreprise), laquelle cause

cause économique (notamment, des difficultés économiques ou des mutations technologiques, mais aussi, la réorganisation de l'entreprise, la cessation non fautive d'activité de l'entreprise), laquelle cause

cause économique (notamment, des difficultés économiques ou des mutations technologiques, mais aussi, la réorganisation de l'entreprise, la cessation non fautive d'activité de l'entreprise), laquelle cause

cause économique (notamment, des difficultés économiques ou des mutations technologiques, mais aussi, la réorganisation de l'entreprise, la cessation non fautive d'activité de l'entreprise), laquelle cause

La société CAROLINE GUILLAUME NOTAIRE considère que depuis les ordonnances de septembre 2017, le non-respect de la procédure statutaire de consultation préalable au licenciement ne remet pas en cause la

[O] et la caisse.

[S] est justifié par les difficultés économiques de la SARL [3] et [4] et dit qu'il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, Débouté M.

dans le cadre de l'activité partielle, d'un rappel de prime d'ancienneté, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou à titre subsidiaire de dommages et intérêts pour non-respect

Madame [G] [S] soutient que son licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 janvier 2026 et la cause plaidée à l'audience du 22 avril 2026.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 01 DECEMBRE 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire