Il est constant que les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de sociétés font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses capacités financières au

[Z] [N], titulaire d'un BTS agricole et investi dans la gestion du GAEC, était une caution avertie.  

de salarié de la société cautionnée M.

bien et investi les fonds dans la société cautionnée ; qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte la valeur des parts qu'il détient dans le capital de la société cautionnée puisque leur valeur n'était

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 17 février 1994, Madame Orly X... épouse Y... s'est constituée caution solidaire des engagements de la Société ART EMPREINTE envers la B.N.P. à hauteur de 2.000.000

Ainsi, au mois de mars 1993, la société Union des Producteurs de Saint-Emilion a proposé d'acquérir 100 % du capital de la société FLE.

L'intimé n'établit d'aucune manière que Mme [N] était titulaire de parts sociales de la société cautionnée ou de la société holding Bagui, mais l'appelante ne conteste pas que, comme cette cour l'avait

Le tribunal a en outre retenu à bon droit que les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation

des parties étant réservés

en leurs qualités d'héritiers de la caution à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 5.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - débouté les parties de toutes autres

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2008 (no08/ , pages) Numéro d'inscription

, entre d'une part le montant du cautionnement et d'autre part les biens et revenus de la caution.

que donc il était entaché de nullité ; que de plus la banque ne pouvait pas solliciter la capitalisation des intérêts dès lors qu'elle n'avait pas rempli son obligation d'information de la caution, dans

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 09 DECEMBRE 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Il en est incontestablement de même de la mention préimprimée «le conjoint de la caution» figurant sur la partie gauche du document, qui permet, le cas échéant, au conjoint de donner son accord au cautionnement

face à l'engagement avec ses biens et revenus, - il doit être tenu compte de la valeur des parts sociales dont est titulaire la caution pour apprécier le patrimoine de la caution, - en l'espèce, au

Par jugement en date du 13 juin 2014, le tribunal de commerce de Paris a libéré Monsieur [P] [F] de son engagement de caution au bénéfice de la société MEDISCAN uniquement au titre des sommes restant dues

à la dette de la société emprunteuse dès lors que, le cautionnement n'étant pas solidaire, les actes dirigés contre la caution ne pouvaient produire d'effet interruptif à l'égard de la débitrice principale

Elle observe d'autre part, qu'il ne résulte pas des engagements de caution qu'ils n'ont entendu garantir que le capital prêté et que ces engagements auraient été dégressifs au fur et à mesure du remboursement

sociales de la société AMH Conseil, également dirigée par M.