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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f1a069cdc6046d47ee60d5
28 avril 2026
La société Nobile a fait appel à la société Clubfunding afin de financer une opération immobilière.
Chambre civile 1-6
69d88654cdc6046d47b9f085
9 avril 2026
garanti par le cautionnement solidaire de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC).
Chambre 1-3
69fec0bacdc6046d471edcde
7 mai 2026
Par courrier du 27 avril 2022, la société [V] a mis en demeure la société Financement Réalisation de lui remettre, sous un délai de deux semaines, une caution du montant de 5 940 953,94 euros conformément
6ème Chambre
69d89b4ecdc6046d47bc8702
Partant, il l'estime non transposable au cas d'espèce, qui concerne la caution donnée par le dirigeant social en garantie des prêts professionnels de la société commerciale qu'il représente.
Chambre commerciale
691d8b3e02bad2f30af4eec4
18 novembre 2025
[D] [Z], président de cette société, s'est porté caution personnelle à hauteur de 96 400 euros sur une période de 108 mois.
Pôle 5 - Chambre 6
69fc222fcdc6046d47e1595f
6 mai 2026
de 3,75%, garanti par la société Le Crédit Logement (la caution). 2.Des échéances étant demeurées impayées, la déchéance du terme a été prononcée et la caution a été amenée à payer à la banque la
1ère Chambre
69d9e396cdc6046d47d9c65a
10 avril 2026
l'organisation de la Holding avec des participations au sein des de la société de courtage en assurance, mais aussi sur le local commercial et à travers une société de promotion immobilière puis d'une
2 e chambre civile
6a1a7703cdc6046d47750d59
28 mai 2026
[Z] [R] au titre de l'engagement de caution d'un prêt immobilier signé le 11 février 2017 et garantissant le prêt souscrit auprès de l'organisme LCL, - condamner la société Crédit logement aux entiers
2ème Chambre
6a192c0dcdc6046d47549900
de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS), société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par son recouvreur la société
69fad213cdc6046d47bfb3c0
5 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 23 juillet 2009, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine (ci-après CRCA) a consenti un prêt de 1.000.000 d'euros à la société civile de construction
1ère Chambre D
5fd9a15e56d1e09453686e76
19 décembre 2019
IMMOBILIERE HOLDING S.C.I. MAZARGUE ZOLA CONTE S.C.I. RAMPE SAINT MAURICE 9 S.C.I. RICQUIER 11 S.C.I. MANUEL 43 Société PELLETAN 114 S.C.I. PELLETAN 80 S.C.I. ALDEBERT 29 S.C.I.
Chambre-1 civile et com.
6a167d28cdc6046d4710af2f
26 mai 2026
d'autres engagements qu'il avait pris en sa faveur et pouvait facilement vérifier s'il s'était porté caution de prêts souscrits par la société [K].
Pôle 1 - Chambre 10
69e1ce28cdc6046d47897875
16 avril 2026
Par acte du 5 décembre 2023, la société Compagnie européenne de garantie et cautions (la société CEGC) a délivré à la société La Motte un commandement de payer valant saisie immobilière d'un bien sis [
68d37d752e40a40d5ce99594
23 septembre 2025
[G] a cédé l'ensemble de ses parts sociales de la société Gtec Immo à Mme [F] [J], épouse [Y].
Chambre 3-3
69fd846acdc6046d4704ce55
et des mainlevées d'inscription données par la banque sans contrepartie au profit de la société cautionnée découvertes aux termes du courrier du 14 décembre 2018 de Me [I] [A] notaire à Hyères en charge
2ème Chambre civile
6a192c8ccdc6046d4754a250
Le 24 avril 2023, la société Crédit logement a réglé la somme de 4.461,67 euros au CIC en sa qualité de caution de M. et Mme [G].
2ème chambre
6a167bcdcdc6046d47105882
] [W] in solidum à payer à la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) la somme de 2500 euros TTC au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties
69e9afe1cdc6046d47381f20
22 avril 2026
[M] à payer à la société Banque CIC Sud-Ouest en leur qualité de cautions solidaires de la société Luko, la somme de 19 908,60 euros au titre des échéances impayées du prêt professionnel, sous déduction
Chambre Commerciale
69fc1ef4cdc6046d47e0afec
[A] a fait assigner la société Action Logement Services aux fins de voir notamment : - juger que la société Action Logement Services a manqué à ses obligations contractuelles liées au contrat de cautionnement
4ème chambre commerciale
6a11387ccdc6046d47a6684b
22 mai 2026
MAZAUDIER USON , Société civile immobilière, ayant son siège social, sis [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes, sous le numéro 390.583.433, agissant poursuites et diligences
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