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5 042 résultats pour « cautionnement d'une société civile immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f1a069cdc6046d47ee60d5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La société Nobile a fait appel à la société Clubfunding afin de financer une opération immobilière.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69d88654cdc6046d47b9f085

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

garanti par le cautionnement solidaire de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC).

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69fec0bacdc6046d471edcde

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par courrier du 27 avril 2022, la société [V] a mis en demeure la société Financement Réalisation de lui remettre, sous un délai de deux semaines, une caution du montant de 5 940 953,94 euros conformément

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b4ecdc6046d47bc8702

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Partant, il l'estime non transposable au cas d'espèce, qui concerne la caution donnée par le dirigeant social en garantie des prêts professionnels de la société commerciale qu'il représente.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b3e02bad2f30af4eec4

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[D] [Z], président de cette société, s'est porté caution personnelle à hauteur de 96 400 euros sur une période de 108 mois.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc222fcdc6046d47e1595f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de 3,75%, garanti par la société Le Crédit Logement (la caution). 2.Des échéances étant demeurées impayées, la déchéance du terme a été prononcée et la caution a été amenée à payer à la banque la

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e396cdc6046d47d9c65a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

l'organisation de la Holding avec des participations au sein des de la société de courtage en assurance, mais aussi sur le local commercial et à travers une société de promotion immobilière puis d'une

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a7703cdc6046d47750d59

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Z] [R] au titre de l'engagement de caution d'un prêt immobilier signé le 11 février 2017 et garantissant le prêt souscrit auprès de l'organisme LCL, - condamner la société Crédit logement aux entiers

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c0dcdc6046d47549900

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS), société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par son recouvreur la société

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad213cdc6046d47bfb3c0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 23 juillet 2009, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine (ci-après CRCA) a consenti un prêt de 1.000.000 d'euros à la société civile de construction

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fd9a15e56d1e09453686e76

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

IMMOBILIERE HOLDING S.C.I. MAZARGUE ZOLA CONTE S.C.I. RAMPE SAINT MAURICE 9 S.C.I. RICQUIER 11 S.C.I. MANUEL 43 Société PELLETAN 114 S.C.I. PELLETAN 80 S.C.I. ALDEBERT 29 S.C.I.

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CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d28cdc6046d4710af2f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

d'autres engagements qu'il avait pris en sa faveur et pouvait facilement vérifier s'il s'était porté caution de prêts souscrits par la société [K].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1ce28cdc6046d47897875

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte du 5 décembre 2023, la société Compagnie européenne de garantie et cautions (la société CEGC) a délivré à la société La Motte un commandement de payer valant saisie immobilière d'un bien sis [

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CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce99594

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

[G] a cédé l'ensemble de ses parts sociales de la société Gtec Immo à Mme [F] [J], épouse [Y].

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CA

Chambre 3-3

69fd846acdc6046d4704ce55

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

et des mainlevées d'inscription données par la banque sans contrepartie au profit de la société cautionnée découvertes aux termes du courrier du 14 décembre 2018 de Me [I] [A] notaire à Hyères en charge

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2ème Chambre civile

6a192c8ccdc6046d4754a250

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 24 avril 2023, la société Crédit logement a réglé la somme de 4.461,67 euros au CIC en sa qualité de caution de M. et Mme [G].

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2ème chambre

6a167bcdcdc6046d47105882

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

] [W] in solidum à payer à la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) la somme de 2500 euros TTC au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afe1cdc6046d47381f20

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[M] à payer à la société Banque CIC Sud-Ouest en leur qualité de cautions solidaires de la société Luko, la somme de 19 908,60 euros au titre des échéances impayées du prêt professionnel, sous déduction

Source officielle
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Chambre Commerciale

69fc1ef4cdc6046d47e0afec

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[A] a fait assigner la société Action Logement Services aux fins de voir notamment : - juger que la société Action Logement Services a manqué à ses obligations contractuelles liées au contrat de cautionnement

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11387ccdc6046d47a6684b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

MAZAUDIER USON , Société civile immobilière, ayant son siège social, sis [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes, sous le numéro 390.583.433, agissant poursuites et diligences

Source officielle

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