C, qui détenait 401 actions de la SAS Audit Pyrénées Pau, acquises le 2 janvier 2007, les a cédées par acte sous seing privé en date du 31 décembre 2012.

évoquées dans les actes sous-seing privé des 10 avril 2008, 15 février 2011 et 21 février 2011, de sorte que la chaîne de détention complexe mise en place par les bénéficiaires économiques de la société

VALALEX Société en nom collectif au capital de 518.496 ', dont le siège social est à [Adresse 7], immatriculée au registre du commerce sous le numéro 750.639.197 RCS PAU, prise en la personne de son représentant

Ces quatre cessions ont été réalisées au prix moyen de 11 581 euros par mètre carré.

La SCI OSV a donné cet ensemble immobilier à bail, d'une part, à société à responsabilité limitée (SARL) Alunver, aux termes d'un acte établi sous seing privé le 1er juin 2010 et modifié le 1er janvier

Par acte sous seing privé du 15 septembre 2011, la société Financière Serthi a acquis en bloc les actions de la société Aqua Bloo, spécialisée dans la fabrication d'équipements automobiles.

Aux termes d'un acte sous seing privé du 6 octobre 2014, Mme [J] [P] veuve [K] a cédé à la SC Closaf les 300 parts qu'elle détenait au sein de la société Adim, moyennant le prix de 4.573 euros.

Aux termes de l'article 1328 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date du litige, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 du même code : " Les actes sous seing privé n'ont

Selon acte sous seing privé du 3 février 1997, la Sarl [Adresse 6] a donné à bail d'habitation à Mme [W] [V] épouse [S] un appartement dans l'immeuble sis [Adresse 3].

Par un acte sous seing privé du 07 janvier 2013, M.[H] est devenu cessionnaire de 50 parts sociales, soit 25 parts cédées par M.[O] et 25 autres par M.[C] au prix, pour chacun, de 6.350 euros.

La société ACI a développé son activité sous l'enseigne Meilleurtaux.com en vertu d'un contrat de franchise conclu par acte sous seing privé du 25 février 2015 avec la société Meilleurtaux. M.

[E] et à la société D2I, le tribunal, après avoir constaté la réalité de la cession de clientèle réalisée par la société Cepac au profit de la société Mecaelec, a retenu d'une part, que M.

EXPOSE DU LITIGE : Selon acte sous seing privé du 28 février 2012, la SAS Cosinvest a cédé à M. Y...

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 18 janvier 2022 **** Par acte sous seing privé en date du 4 septembre 2018, la société SCI 9 et 11 rue de la Barre a donné à bail à M.

Par acte sous seing privé du 29 juillet 2016, faisant suite à un acte de vente sous conditions suspensives du 26 octobre 2015, la SELARL Pharmacie Lafayette de l'Autan, constituée depuis le 19 mai 2016

Par un acte sous seing privé enregistré le 16 décembre 2016, la SAS SCA Tissue France a apporté à la SAS Sodipan Table, créée à cet effet, l'ensemble des actifs et passifs de sa branche d'activités " produits

du 7 octobre 2005, pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2005, moyennant un loyer annuel en principal de 54.000 € ; - que par acte sous seing privé du 5 septembre 2005, M.

Par acte sous seing privé du 31 mai 2012, Mme [P] [O] épouse [V] a arrêté son activité et cédé la totalité de ses parts sociales détenues dans l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) à

A R R E T, Exposé du litige Par acte sous seing privé en date du 06 décembre 2021 reçu par Me [L] [A], notaire à [Localité 1], la société Oriani 1 a cédé son fonds de commerce connu sous le nom commercial

et 1991 du Code civil et L.441-10 du Code de commerce, de : A titre liminaire : - prendre acte de la sommation délivrée à la société Paymytable de communiquer l'acte de cession signée avec la société