Par jugement du 21 septembre 2022, le conseil de prud'hommes a : - dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de délocalisation ; - révoqué le sursis à statuer prononcé par jugement du 18 novembre

A titre principal : - rejeter toute fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée de l'arrêt antérieur rendu par la Cour en ce qu'il n'a pas statué sur le préjudice de retraite, lequel faisait

Il a été débouté d'une demande de sursis à statuer par ordonnance d'incident du conseiller de la mise en état en date du 18 décembre 2025 non déférée à la cour.

Après avoir sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel puis de l'issue du pourvoi, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 13 mars 2024 : - prononcé la nullité du licenciement

Un jugement de sursis à statuer a été rendu le 15 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Guéret, qui s'est déclaré mal informé, a sursis à statuer et a renvoyé les parties à échanger et conclure

Sans davantage d'explication ni finalement statuer sur la demande en revendication de la société JHTF, ils ont infirmé l'ordonnance du juge-commissaire du 19 novembre 2024.

Par déclaration du 25 novembre 2024, Mme [W] [Q] a interjeté appel de ce jugement en ces termes : «  Objet/Portée de l'appel : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués.

Il conclut à l'existence d'un faux et au sursis à statuer jusqu'au jugement sur le faux.

Par ordonnance du 19 avril 2017, le juge-commissaire a sursis à statuer sur la contestation de la créance de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire et la question de l'opposabilité

, La confirmation de ladite ordonnance, Subsidiairement, Un sursis à statuer dans l'attente de l'ordonnance du juge-commissaire qui devra statuer sur la demande de résiliation du bail rural, Qu'il

Par jugement contradictoire rendu le 25 mai 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a : - admis les conclusions en révocation de l'ordonnance de clôture avec demande de rabat de l'ordonnance de clôture

Une ordonnance de non-lieu en date du 6 juillet 2011 a été rendue. 2.

Par ordonnance du 26 janvier 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon, à la demande de M.

Une ordonnance de non-lieu a été rendue par le juge d'instruction, à l'encontre de laquelle les époux [J] ont interjeté appel, la chambre de l'instruction de la cour d'appel ayant ensuite confirmé l'ordonnance

Par ordonnance du 12 septembre 2022, le juge de la mise en état a débouté Mme [I] [S] de sa demande de sursis à statuer et les consorts [M] de leurs demandes relevant du fond du litige.

[N] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - sursis à statuer sur la liquidation du préjudice jusqu'au dépôt du rapport d'expertise

tous les chefs de son dispositif puis, autorisés par ordonnance du 10 octobre 2025 rendue sur requête transmise le 9 octobre précédent par voie électronique, M. et Mme [X] ont fait assigner le Crédit

Seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce chef dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.'.

Confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 7 novembre 2024 ; . Juger irrecevable la demande de sursis à statuer ou, subsidiairement, la juger mal-fondée ; .

Par jugement du 21 novembre 2019, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Cannes a : - débouté M. [E] de sa demande de sursis à statuer ; - débouté M.