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5 106 résultats pour « chef du jugement ne préjudiciant pas à l'appelant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0d8ec25a97f0381f4dee

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

Il est advenu manifestement une incompréhension préjudiciable au service entre Mme [V] [L] et Mme [Q] [P] qui lui adressait le 23 novembre 2009 un courriel de recadrage en ces termes : «Chère [V].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f787

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

G : 11/ 00197 R-MAC Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 08 mars 2011 Juge aux affaires familiales de BASTIA R. G : 11/ 177 Z... C/ X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978011af6ba0065f3b02

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée

Source officielle
CA

Chambre 4-3

62bfe097413a8b69b32bf011

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

en ce qu'il a jugé que l'employeur n'a pas manqué à son obligation légale de sécurité, En conséquence DEBOUTER Madame [I] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 5.000 euros de ce chef,

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d5eca8cdc6046d477be654

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La demande à ce titre sera donc rejetée, le jugement déféré étant confirmé sur ce point. Sur la remise documentaire : Le jugement sera infirmé de ce chef.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66a48d74d2924ce9e155691c

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Le jugement qui a rejeté ces chefs de demandes est par conséquent infirmé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627a0101dd6bd9057dc56c34

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L'appelante affirme que le juge des référés ne pouvait statuer sur aucune des demandes de l'intimée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e5f

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Il a été affecté sur le site GRT GAZ de Cherré (72). Le 16 février 2007, il a signé un avenant sur la base de l'emploi de chef de poste au coefficient 140.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616333cbf74a27a178b8431e

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

Aux termes de conclusions récapitulatives déposées le 8 avril 2011 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'appelante demande à la Cour de : - réformer le jugement, - rejeter l'ensemble

Source officielle
CA

Chambre 4-4

67ef71738d5c08d4a262e6ce

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'employeur soutient que la déclaration n'indique ni l'adresse de l'appelant, ni son élection de domicile et qu'elle ne mentionne pas son objet ni les chefs du jugement expressément critiqués.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68df589a5835300816d815c4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le jugement contesté est en conséquence confirmé de ce chef.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bcba3dccc95e64c14342

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 07/09/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 08/09119 Jugement (N° 07/03908) rendu le 21 Octobre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdbbfb25d061e9ed10ba86e

Appel

1 février 2019

1 février 2019

Le jugement de première instance doit donc être infirmé de ce chef.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc63bd3db21cbdd8ff4a

Appel

12 octobre 2012

12 octobre 2012

Par jugement du 13 avril 2010, le tribunal de grande instance de Fort de France a condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a75

Appel

15 mai 2001

15 mai 2001

La SARL X... a formé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68fb978011af6ba0065f3a4f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En l'espèce, la déclaration d'appel liste les chefs du jugement critiqués.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162be8d99b588421c5e38a4

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

L'employeur intimé conclut à la confirmation du jugement déféré.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2403bcaf505db696a90

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 25 novembre 2021, le salarié appelant demande à la cour de : - le juger recevable et bien fondé dans son appel,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69fad059cdc6046d47bf6fc8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

divisées en trois parties : un rappel des chefs du jugement critiqués, une discussion et un dispositif récapitulant les prétentions.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6618cf087935f50008be4237

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Source officielle

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