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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
615e0d8ec25a97f0381f4dee
1 octobre 2014
Il est advenu manifestement une incompréhension préjudiciable au service entre Mme [V] [L] et Mme [Q] [P] qui lui adressait le 23 novembre 2009 un courriel de recadrage en ces termes : «Chère [V].
Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f787
30 mai 2012
G : 11/ 00197 R-MAC Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 08 mars 2011 Juge aux affaires familiales de BASTIA R. G : 11/ 177 Z... C/ X...
Pôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3b02
23 octobre 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée
Chambre 4-3
62bfe097413a8b69b32bf011
1 juillet 2022
en ce qu'il a jugé que l'employeur n'a pas manqué à son obligation légale de sécurité, En conséquence DEBOUTER Madame [I] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 5.000 euros de ce chef,
Chambre sociale
69d5eca8cdc6046d477be654
2 avril 2026
La demande à ce titre sera donc rejetée, le jugement déféré étant confirmé sur ce point. Sur la remise documentaire : Le jugement sera infirmé de ce chef.
Chambre 4 A
66a48d74d2924ce9e155691c
26 juillet 2024
Le jugement qui a rejeté ces chefs de demandes est par conséquent infirmé.
Chambre Sociale
627a0101dd6bd9057dc56c34
6 mai 2022
L'appelante affirme que le juge des référés ne pouvait statuer sur aucune des demandes de l'intimée.
6253cd4ebd3db21cbdd92e5f
2 février 2016
Il a été affecté sur le site GRT GAZ de Cherré (72). Le 16 février 2007, il a signé un avenant sur la base de l'emploi de chef de poste au coefficient 140.
1ère Chambre
616333cbf74a27a178b8431e
25 octobre 2011
Aux termes de conclusions récapitulatives déposées le 8 avril 2011 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'appelante demande à la Cour de : - réformer le jugement, - rejeter l'ensemble
Chambre 4-4
67ef71738d5c08d4a262e6ce
3 avril 2025
L'employeur soutient que la déclaration n'indique ni l'adresse de l'appelant, ni son élection de domicile et qu'elle ne mentionne pas son objet ni les chefs du jugement expressément critiqués.
68df589a5835300816d815c4
2 octobre 2025
Le jugement contesté est en conséquence confirmé de ce chef.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163bcba3dccc95e64c14342
7 septembre 2010
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 07/09/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 08/09119 Jugement (N° 07/03908) rendu le 21 Octobre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de
Chambre 4-1
5fdbbfb25d061e9ed10ba86e
1 février 2019
Le jugement de première instance doit donc être infirmé de ce chef.
6253cc63bd3db21cbdd8ff4a
12 octobre 2012
Par jugement du 13 avril 2010, le tribunal de grande instance de Fort de France a condamné M.
6253c891bd3db21cbdd85a75
15 mai 2001
La SARL X... a formé appel de ce jugement.
5ème Chambre
68fb978011af6ba0065f3a4f
En l'espèce, la déclaration d'appel liste les chefs du jugement critiqués.
9e Chambre A
6162be8d99b588421c5e38a4
29 novembre 2012
L'employeur intimé conclut à la confirmation du jugement déféré.
64a7b2403bcaf505db696a90
6 juillet 2023
Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 25 novembre 2021, le salarié appelant demande à la cour de : - le juger recevable et bien fondé dans son appel,
Pôle 5 - Chambre 8
69fad059cdc6046d47bf6fc8
5 mai 2026
divisées en trois parties : un rappel des chefs du jugement critiqués, une discussion et un dispositif récapitulant les prétentions.
TROISIEME CHAMBRE
6618cf087935f50008be4237
11 avril 2024
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
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