- Les prises de vue aériennes Géoportail réalisées entre 2000 et 2005 rapportent la délimitation du chemin sur la parcelle AV n°[Cadastre 7].

Par jugement du 15 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Malo a : - dit que les parcelles cadastrées commune de [Localité 27], section C sous les n° [Cadastre 12]-[Cadastre 16]-[Cadastre 17]-

Afin de relier sa propriété agricole à la voie communale, Monsieur [X] a réalisé un chemin sur la propriété des consorts [R] qui jouxte la sienne.

Les parcelles situées à [Localité 12] et celles situées à [Localité 17] sont séparées par un chemin rural, dit 'de [Localité 15]' qui constitue la délimitation entre les deux communes.

la parcelle [Cadastre 5], - dire et juger qu'une servitude de passage existe entre les fonds [Cadastre 10] et [Cadastre 5] de la commune de [Localité 12], avec comme fonds dominant la parcelle [Cadastre

L'expert [F] voit dans les actes suivants l'expression d'une parcelle commune servant de communication entre les bâtis, qualifiée de 'ruage' : - acte de donation [R] du 10 juin 1951 (partie de la [Cadastre

agissant en qualité d'héritiers héritier de Mme Nicole D...

sur la parcelle [Cadastre 14] qui rejoindrait la parcelle 265 servant de chemin commun.

que la SARL [KT] aura la charge de créer l'assiette du chemin au travers de la propriété [I], de remettre le chemin principal en l'état si des engins venaient à l'endommager, de participer à l'entretien

Au vu de cette situation, l'intimé explique qu'une réunion s'est déroulée pour permettre la continuation de l'exploitation et la cession de celle-ci entre les héritiers, les époux [N] et elle-même.

-X..., - a ordonné l'exécution provisoire, - a rejeté les demandes formées sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile, - a dit que les dépens seront partagés entre la Fondation de France,

En l'espèce, le procès-verbal de constat de Me [U], commissaire de justice, montre un amas de pierres et de végétations sur le bord du chemin en gravier, à l'entrée du passage desservant les fonds cadastrés

Le contrat stipulait que « le chemin commun sis à l'Ouest du terrain présentement loué sera commun au bailleur et au preneur, sans restriction quant à l'usage ». [D] [U] est décédé en 2003.

commence sur le chemin de grande communication n°60 et aboutit sur le chemin du Picotois, que M. et Mme [W] ont acquis leur bien immobilier en parfaite connaissance de cause de cette seule accessibilité

Par exploits du 7 décembre 2016, Madame [W] [M] épouse [O] et Madame [C] [O] ont aussi assigné en intervention forcée Monsieur [R] [U], Monsieur [T] [U] et Madame [B] [U] épouse [Z] en leur qualité d'héritier

Pour démontrer l'existence d'une servitude au profit de leurs fonds, les appelants se fondent en premier lieu sur l'acte de partage des héritiers de leur auteur commun ([M]), en date du 14 juin 1933, lequel

desservi par une 'passée communale', chemin créé à l'origine pour le schlittage ou le passage des chariots, à charge pour Me [E] de demander à la commune d'entretenir cette passée pour qu'elle soit praticable

Ils réfutent la qualification de chemin communal. 52.

F..., (') confrontant à l'est le chemin communal (') ne sera pas comprise dans le partage et sera laissée à la jouissance de Mme M... veuve de Charles L... F... sa vie durant (sic).

à l'usage de divers.