Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
68008c98ecbbb650faffb14b
16 avril 2025
16 avril 2025
Ils affirment que l'autre chemin d'accès invoqué par M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00474_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
ont nécessité notamment " la destruction des défenses des berges existantes " et leur reconstruction immédiate " afin d'éviter des éboulement de talus qui () compromettraient la circulation sur les chemins
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02110_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est desservi principalement par le chemin vicinal n° 9 reliant Le Mesnil-Aubry à Attainville ouvert à la circulation automobile et répertorié
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01979_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
d'expertise du 28 novembre 2019, que M. , grand-père de Mme C, s'est vu délivré une permission de voirie le 24 novembre 1903 afin d'implanter une conduite de ciment ou de fonte à 60 cm en contrebas du chemin
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e223
15 juin 2011
15 juin 2011
Michel la propriété dénommée ...territoire de BASTELICACCIA limitée au nord par la route communale et le chemin vicinal du Canale et au sud par les propriétés de Madame veuve Madeleine D... et Monsieur
Source officielle2ème chambre section A
65aa28a6a34ad10008581b34
18 janvier 2024
18 janvier 2024
existant de 4 mètres de large, sur toute sa longueur, et à l'extrême Sud-Est, pour rejoindre le chemin vicinal n°7 reliant [Localité 11] à [Localité 4].
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01931_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de Pollionnay a délivré à la société Foncière 3 un permis de construire pour la réalisation d'une maison avec piscine sur un terrain situé chemin
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90dbe
5 décembre 2013
5 décembre 2013
; Que l'indemnité de remploi revient à 73. 904 euros ; Sur l'indemnité accessoires relative aux délaissés Attendu que l'expropriation crée des parcelles enclavées entre la nouvelle voie et le chemin
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b63
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Sur la qualification du chemin litigieux en chemin rural : Aux termes de l'article L161-1 du code rural et de la pêche maritime « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés
Source officielle2ème Chambre
66878cbd05d6f7f678d4902e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[U] ainsi que Mmes [K] et [I] [V]-[A] devant le tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 544 du code civil aux fins de leur faire défense de cheminer sur celle-ci. M.
Source officielle3e chambre
65336b78bb40ec8318f31e86
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle rappelle notamment qu'il s'agit d'un chemin sinueux et que l'endroit de l'accident se situe juste après la sortie d'un virage derrière lequel M.
Source officielle15e Chambre A
603311efd6893b83ec468a62
5 octobre 2017
5 octobre 2017
l'instruction de la procédure a été rendue le 30 juin 2017 MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que par acte notarié du 30 janvier 1962 Monsieur [O] [G] a acquis une parcelle de terrain en façade sur le chemin
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9c9
15 janvier 2008
15 janvier 2008
siècles, se trouve au pied d'une colline dont la pente est très accentuée, qu'au cours de la première guerre mondiale, l'armée allemande a entaillé le pied de cette colline pour y installer une voie de chemin
Source officielle1ère chambre civile A
60339c952493a0514615db4b
11 mai 2017
11 mai 2017
relatifs au x fonds voisins, '' qu'il n'est fait aucune mention dans les actes de la présence d'un chemin rural ou vicinal, les différentes parcelles étant décrites comme limitrophes, ce qui confirme
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb2295e2fbe7c90043517
11 janvier 2023
11 janvier 2023
du chemin, - construit la terrasse sur le chemin au droit de l'immeuble d'habitation avec création d'un nouveau tracé décalé, - entretenu le chemin, - Ce chemin n'est plus entretenu : aucune commune
Source officielle2ème Chambre
6708c016445a086e2bcedc45
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[M] a décidé d'entraver le chemin traversant sa parcelle. Par ordonnance de référé en date du 4 mars 2014, M.
Source officielle1ère chambre civile B
6036b0e45b117851f9909a79
15 septembre 2015
15 septembre 2015
selon le croquis sur l'acte de la partie cédée les éléments du lot 1 ni les éléments du lot 4 bénéficiaires de la servitude due par le lot, mais seulement une infirme partie du lot 1 débouchant sur le chemin
Source officielle1ere Chambre Section 1
65321b9c9e4ea48318f5b18c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[J], 'celle-ci tendant à la réfection par empierrement et goudronnage du chemin conduisant au château', le conseil précisant que 'la plupart des chemins vicinaux et ruraux sont dans un état de viabilité
Source officielle1ère Chambre
633d201f62f5393e2eb44b0b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
dudit chemin
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92936
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Ils font valoir que le déclassement du chemin, et le fait qu'il ne fait plus partie du domaine public communal n'autorise en rien Mme C... à se l'approprier de façon privative.
Source officiellePage 3 sur 8