[H] [K] et Mme [E] [K] ont assigné Mme [J] [O] aux fins de voir ordonner la mainlevée judiciaire de la clause d'inaliénabilité de l'acte de donation du 25 novembre 2006 et de les autoriser à disposer du

d'obtenir le paiement de la clause pénale.

de constat de l'acquisition de la clause résolutoire recevable, ' constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies, ' rejeté la demande de Mme [K] et M. 

[D] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir constater la résiliation de la clause résolutoire et sa condamnation au paiement de diverses sommes.

[Q] au titre du recel successoral, - déclaré recevable l'action aux fins d'annulation de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie souscrite auprès de [3] par feue [P] [E], - s'est déclaré incompétent

Le bien ayant été classé dans une catégorie inférieure à la classe D, la seconde condition n'a pas été levée mais Mme [X] et M.

La société Déco [I] conteste la fin de non recevoir retenue par le tribunal de commerce faisant valoir que la clause qui la fonde, stipulée à l'article 8 des conditions générales, doit lui être déclarée

clause de non-concurrence.

la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 475 Et ayant pour avocats plaidants la SCP ALISTER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS et Me Jean-Claude

[B] [V] par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins, notamment, de constater l'acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner son expulsion et de le condamner au paiement

pénale la clause d'indemnité de résiliation figurant dans les conditions générales du contrat de crédit-bail ; - modérer le montant de la clause pénale relative à l'indemnité de résiliation ; -fixer

la clause résolutoire du bail, expulsion de celle-ci et condamnation au paiement, par provision, de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.

Sur le montant de la clause pénale, ils remarquent que Mme [P] n'explique pas en quoi elle serait manifestement excessive, rappelant qu'une clause pénale de 10 % du prix de vente est usuelle dans tout

En tout état de cause, débouter les consorts [H] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

Elle en déduit que la clause des charges doit être réputée non écrite.

de non-recevoir tirée de l'autorité de la juge jugée soulevée par la société Hoist Finance Déclaré abusive la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt et dit que cette clause est réputée

Par assignation du 31 janvier 2025, la société Mercedes-Benz Financial Services France a saisi le tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde aux fins principalement d'obtenir la condamnation de M.

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause