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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 2 SECTION 1
68106204623750c90e2d7718
24 avril 2025
24 avril 2025
conclu avec la société PMP, les CGV et les factures comportent chacun une clause attributive de compétence différente.
Source officielle8e Chambre C
616258fba2370d151415ac44
24 octobre 2013
24 octobre 2013
attributive de compétence aux rapports contractuels entre DEXIA BIL et la SCI SAINT-JOSEPH ' l'inopposabilité de la clause attributive de compétences à Me [J] ' la confirmation de l'ordonnance querellée
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a59
28 septembre 2001
28 septembre 2001
Se prévalant d'une clause attributive de juridiction au profit du tribunal civil italien de Pise puis de Florence, la société NUOVA CON-PEL a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de grande instance
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d33
17 septembre 1998
17 septembre 1998
Il en déduit que la clause attributive de compétence territoriale est nulle en application de l'article 48 du NCPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616333d9f74a27a178b843f8
18 mai 2011
18 mai 2011
licéité d'une clause attributive de compétence sont posées par les dispositions de l'article 48 du CPC, selon lequel une telle clause est réputée non écrite, sauf convenue entres des parties ayant la
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adf1
22 janvier 2008
22 janvier 2008
S' estimant victime d' actes de concurrence déloyale de la part de la société Lit' roise, Olivier X... l' a assignée devant le tribunal de commerce de Saint- Nazaire en application de la clause attributive
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929bf
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Il ne peut se déduire du seul fait de cette audiencement, sans diligence du demandeur à l'action, une renonciation de sa part à la clause attributive de compétence.
Source officielleChambre 1 A
62fdd5f4c40462c563c351ea
17 août 2022
17 août 2022
Cet avenant contient en son article 10 une clause attributive de compétence au profit du tribunal de grande instance de Colmar.
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd8872e
5 septembre 2006
5 septembre 2006
d'une question préjudicielle sur la même question de droit, la Cour de Justice des Communautés Européennes a ainsi statué le 12 mai 2005 : "Une clause attributive de juridiction, stipulée conformément
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6711fae37603bf88a18849df
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il convient de relever que si la société IFC conteste l'opposabilité de cette clause, elle ne discute pas le fait qu'il s'agit bien d'une clause attributive de compétence territoriale au profit des juridictions
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc2304e1ce0947227ff86c
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Par jugement en date du 25 avril 2013, le tribunal de commerce de Paris a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par les trois défenderesses fondée sur la clause attributive de compétence au
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a88a
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Il importe peu que le contrat initial ne mentionne pas la clause attributive de compétence affirment-ils et peu importe qu'il s'agisse de contrat de vente ou de distribution.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd94c55e930be3474319443
3 mars 2020
3 mars 2020
Crédit Maritime'; - en revanche, se déclarait incompétent pour examiner les demandes principales et reconventionnelles afférentes au prêt consenti par le CIC Ouest et ce, eu égard à l'existence d'une clause
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faf5
22 mars 2012
22 mars 2012
Elle soutient encore, que le fondement délictuel que la société KGK KONSIMPEX a, dans ses conclusions, expressément donné à son action, exclut de toute manière l'application de la clause attributive de
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64c8a0f2dfabddd9699e0085
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Elle soutient que le juge des référés a interprété à tort l'article 25 du règlement de Bruxelles 1bis qui rappelle qu'une clause attributive de compétence est valable «'sauf si la validité de la convention
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
69d9da9ccdc6046d47d91db3
10 avril 2026
10 avril 2026
pourrait plus lui opposer la clause attributive de compétence puisqu'elle y aurait renoncé en acceptant la clause compromissoire.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d43
22 janvier 2004
22 janvier 2004
Fromagerie GUILLOTEAU dans ses conclusions en réponse sur contredit en date du 3 décembre 2003 tendant à la validité de la clause attributive de juridiction insérée dans le contrat litigieux et opposable
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fde30ec9e4e350d961da645
4 juillet 2018
4 juillet 2018
à titre subsidiaire, - constater la nullité de la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente de Werner Y... du fait de son caractère déséquilibré et potestatif
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163db3a21096bcc7de7d141
9 juin 2010
9 juin 2010
PRÉTENTIONS ET MOYENS DE LA SARL PI CORPORATE Par écritures verbalement reprises à l'audience datées du 11 mai 2010, la SARL PI CORPORATE expose : - que les clauses attributives litigieuses signées
Source officielleChambre 3-1
6710aa3abe64d7e510244e68
16 octobre 2024
16 octobre 2024
La société Slazenger Ab soutient que la clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés.
Source officiellePage 3 sur 673