Il résulte des paragraphes I et II de l'article de la loi du 11 décembre 2001 que les marchés publics entrant dans la définition du code des marchés publics, et passés par l'Etat dans les îles de WALLIS

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

En application des articles 101 et suivants du code des marchés publics alors applicable, cette entreprise a souscrit une garantie à première demande auprès de la société Atradius Insurance NV, destinée

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

sur appel d'offres ouvert, passé en application des articles 19 à 25 du Code des Marchés Publics, auprès de la SHAM (Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles) un marché d'assurance no 70/2001, à effet

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

des marchés conclus au cours des années 2013 et 2014, visée à l’article 133 du code des marchés publics alors en vigueur, intéressant les communes de Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Mérobert, Saint-Escobille

Aux termes du I de l'article 1er du code des marchés publics : " Les dispositions du présent code s'appliquent aux marchés publics et aux accords-cadres ainsi définis : les marchés publics sont les contrats

La commission estime que le maître d'ouvre privé désigné par la collectivité publique sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 à la suite d'un marché public régi par l'article

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des marchés publics ; - le code monétaire et financier ; - le code civil ; - l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation

Aux termes de l'article 98 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 applicable au marché litigieux conclu le 12 décembre 2012 : " Le délai global de paiement

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur

sociale, organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, ne sont pas des marchés publics et sont, en principe, des contrats de droit privé, sauf s'ils ont été conclus pour le compte

; - ni les articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ni l'article 114 du code des marchés publics ne subordonnent le droit au paiement direct à une condition de transmission

compétence s'étend au traitement des déchets ménagers et assimilés, et la société Ecovert a été conclu, à l'issue d'une procédure de consultation par appel d'offres ouvert, en exécution de dispositions du Code

de l'article L133 du code des marchés publics et de l'arrêté du 21 juillet 2011 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pris en application de cet article.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur

pas des marchés publics et sont, en principe, des contrats de droit privé, sauf s'ils ont été conclus pour le compte d'une personne publique (TC, 15 mars 2010, Caisse interprofessionnelle de prévoyance