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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
5fda0185085235438e8a6f11
17 octobre 2019
agréée en douane donc mandataire et responsable que de sa faute personnelle prouvée, et commissionnaire de transport répondant de sa substituée la société TRANSAFOS ; - elle n'a pas commis de faute
Pôle 5 - Chambre 5
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15 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE La société EX-TR-IM fret international orient Europe (ci-après la société Extrim) exerce une activité de commissionnaire agréé en douane, mandataire fiscal et toutes opérations
5fdb57eb8c3cc935e6e7e324
21 mars 2019
. *** FAITS ET PROCÉDURE Le 31 décembre 2013, la société FAVAT TRANSIT, commissionnaire agréé en douane, a adressé à la société MEDITERRANEAN
Pôle 6 - Chambre 5
616343fb88dc29ccde27f1d0
20 janvier 2011
Dans cette attente, veuillez agréer, Mademoiselle, nos sincères salutations.
9e Chambre A
6162c82fb820aa60963d8435
15 novembre 2012
Monsieur [K] conclut ainsi qu'il suit : la société Technotrans , commissionnaire de transport , l'a recruté , en raison des ses compétences et de son relationnel d'exception.
Chambre 4-3
60274523405ea91c66f79d8c
12 février 2021
Directeur de succursale ~ degré. - Même définition que pour le « directeur de succursale 1er degré», emploi n°7; dirige une succursale soit dans les entreprises des transitaires et commissionnaires agréés
Cour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd88826
23 mai 2006
Elle a précisé que les réserves avaient bien été portées à la connaissance du transporteur par l'intermédiaire de son agent Amoun Shipping Agency en présence du commissionnaire d'avaries.
Pôle 6 - Chambre 10
61632b3a81886c8c1bac97e5
6 septembre 2011
Notre activité générale de commissionnaire de transport, agrée en douane a doublé en un an, ce qui veut dire, qu'il n'y a plus de place pour les méthodes du passé et au laxisme existant.
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