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48 résultats pour « commissionnaire en douane agréé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

5fda0185085235438e8a6f11

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

agréée en douane donc mandataire et responsable que de sa faute personnelle prouvée, et commissionnaire de transport répondant de sa substituée la société TRANSAFOS ; - elle n'a pas commis de faute

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

696a2ba9cdc6046d4784907a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE La société EX-TR-IM fret international orient Europe (ci-après la société Extrim) exerce une activité de commissionnaire agréé en douane, mandataire fiscal et toutes opérations

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdb57eb8c3cc935e6e7e324

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

. *** FAITS ET PROCÉDURE Le 31 décembre 2013, la société FAVAT TRANSIT, commissionnaire agréé en douane, a adressé à la société MEDITERRANEAN

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616343fb88dc29ccde27f1d0

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Dans cette attente, veuillez agréer, Mademoiselle, nos sincères salutations.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162c82fb820aa60963d8435

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Monsieur [K] conclut ainsi qu'il suit  : la société Technotrans , commissionnaire de transport , l'a recruté , en raison des ses compétences et de son relationnel d'exception.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

60274523405ea91c66f79d8c

Appel

12 février 2021

12 février 2021

Directeur de succursale ~ degré. - Même définition que pour le « directeur de succursale 1er degré», emploi n°7; dirige une succursale soit dans les entreprises des transitaires et commissionnaires agréés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd88826

Appel

23 mai 2006

23 mai 2006

Elle a précisé que les réserves avaient bien été portées à la connaissance du transporteur par l'intermédiaire de son agent Amoun Shipping Agency en présence du commissionnaire d'avaries.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61632b3a81886c8c1bac97e5

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Notre activité générale de commissionnaire de transport, agrée en douane a doublé en un an, ce qui veut dire, qu'il n'y a plus de place pour les méthodes du passé et au laxisme existant.

Source officielle

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