- signé par Madame Marie-Christine AIMAR, présidente, et par Monsieur Truc Lam NGUYEN, greffier présent lors du prononcé.

pour connaître de la demande tendant à voir ordonner l'ouverture d'une procédure de partage judiciaire de la succession d'[R] [M] qui relève de la compétence exclusive du tribunal de proximité de Strasbourg

-L'autorisation de consigner relève du pouvoir discrétionnaire du premier président ou de son délégataire.

La société Fameto Industrie a saisi en référé le premier président de la cour d'appel de Rouen, afin d'être autorisée à relever appel du jugement.

D'où il s'en suit que le premier juge ne pouvait retenir la qualité de consommateurs des époux [G] pour retenir sa compétence à l'égard de la société CAIXABANK SA.

Selon ce dernier, elle présente une importante scoliose dorso lombaire opérée et un syndrome anxieux chronique mais dispose d'une autonomie.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [P] commissaire bde justice à [Localité 1] en date du 25 février 2026

Sur la compétence du président du tribunal judiciaire en application de l'article 815-6 du code civil L'article 815-6 du Code civil dispose : 'Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou

Ce contrat prévoit que la loi italienne s'y applique et comprend une clause attributive de juridiction : « compétence exclusive est donnée au Tribunal de Milan, Italie, pour toute demande découlant de,

président de cette cour ; - Vu les observations reçues le 13 avril 2026 à 02h15, par le conseil de M.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Marion GIACOMINI COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme MARTIN,Conseillère

président.

- signé par Denis ARDISSON, Président de la chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/224 N° RG 26/00324 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOLQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

du premier président de la cour d'appel ; - que la banque ne sollicite pas la radiation, ainsi aucune demande ne saurait prospérer sur ce point.

texte permettant au premier président d'en connaître dans ce cadre.

président a une compétence exclusive pour connaître de la validité de l'interprétation et de l'application des conventions d'honoraires, d'autre part que son recours a été formé dans le délai prescrit

Dans son présent recours, Mme [B] se fonde sur les mêmes moyens et prétentions que ceux produits devant le premier juge.

président.